Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
supprimer les deux occurrences du mot : « national » à la suite du mot « inventaire »
Objet
L’article 3 ter vient moderniser l’inventaire du patrimoine naturel, mais en modifiant profondément l’esprit et les modalités de mise en œuvre posés dans l’actuel article L. 411-5 du code de l’environnement
En voulant préciser que de nombreux acteurs, intervenant à des échelles géographiques variables, contribuent à la connaissance sur la biodiversité, il introduit en particulier une dichotomie entre inventaire national et inventaires territoriaux. Or, ainsi que le rappelle le titre de la section 1 A qui emploie le terme « inventaire » au singulier, la connaissance du patrimoine naturel est une connaissance unique et collective à laquelle chacun, quel que soit son champ de compétences géographiques, peut contribuer en application de la Stratégie nationale pour la biodiversité.
Par ailleurs, le terme « inventaire national du patrimoine naturel » entretient une confusion avec la plateforme Internet « Inventaire national du patrimoine naturel » accessible à l’adresse https://inpn.mnhn.fr et développée par le Muséum national d’histoire naturelle.
L’amendement proposé vise donc à lever cette dichotomie et cette ambiguïté en conservant un inventaire unique, placé sous la responsabilité de l’État puisque la biodiversité fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.