Amendement n° COM-313 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I – L’article L.362-5 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
II – L’article L.415-5 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de commissionnement « faune et flore protégées et circulation des véhicules à moteur » pour les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, et ainsi celle des agents des parcs naturels régionaux. La base légale de ce commissionnement a en effet été supprimée par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012, à compter du 1er juillet 2013.
La disparition de commissionnement porte préjudice à la protection des milieux et des espèces, c’est pourquoi cet amendement propose de le rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.