Amendement n° COM-616 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Après les mots :
en associant l’État
insérer les mots :
, la chambre d’agriculture
Objet
Cet amendement vise à associer systématiquement la chambre d’agriculture à la procédure d’élaboration de la charte d'un parc naturel régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.