Amendement n° COM-318 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)

Adopté avec modification Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 33 BA Déposé le 02/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

les espaces à fort potentiel de gain écologique

par les mots :

les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique et les friches industrielles

Objet

Le présent amendement vise à recentrer l'inventaire foncier réalisé par l'Agence française pour la biodiversité sur les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes publiques, tout en prévoyant explicitement la faculté de recenser des friches industrielles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.