Amendement n° 604 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence qui tire les conséquences de l’évolution du texte au cours des débats parlementaires. La nouvelle rédaction permet désormais une application directe de l’article 69 relatif aux sites inscrits. Un décret d’application spécifique pour en préciser les modalités d’application ne se justifie donc plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).