Amendement n° COM-484 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots
biodiversité terrestre et marine
par les mots
biodiversité aquatique et marine
Objet
Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la
préservation de la biodiversité, dès lors qu’elles concernent le milieu aquatique. Il sera du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre.
Par ailleurs, la justification selon laquelle l’élargissement des missions des agences de l’eau est nécessaire pour que l’Agence Française de la Biodiversité puisse poursuivre des missions sur la biodiversité terrestre ne semble pas recevable dans la mesure où l’argent versé par les agences de l’Eau à l’Agence Française de la Biodiversité n’a pas vocation à être affecté à des missions en particulier, ses ressources profiteront à l’Agence pour l’ensemble de ses missions, tel que cela est prévu dans l’article 9 de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.