Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.
« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quinquies A supprimé en commission du développement durable, qui visait à inciter au développement de parkings perméables et exploiter les toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales soumises à autorisation d’exploitation (plus de 1000 m2) par des procédés d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).