Amendement n° 636 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
à l’État
par les mots :
au représentant de l’État dans la région
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de l’État
par les mots :
du représentant de l’État dans la région
III. – Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
de l’État
par les mots :
du représentant de l’État dans la région
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).