Amendement n° COM-609 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. A l'alinéa 43, remplacer le chiffre : 2, par les mots : 1 bis
II. Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Paragraphe 1 bis
Entrée en vigueur
III. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 49 de la référence : Art. L.412-4-1
Objet
Cet amendement vise à placer au sein d'un nouveau paragraphe 1 bis les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du dispositif d'accès et de partage des avantages prévu à l'article 18.
Il prévoit par ailleurs expressément que le régime d'APA à venir pour les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées et cultivées ou d'espèces sauvages apparentées, renvoyé à l'ordonnance de l'article 26, n'entrera pas nécessairement en vigueur selon les mêmes modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.