Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot: "consulaires"
Insérer les mots: ", du Centre national de la propriété forestière".
Objet
La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain et son rôle par rapport à la gestion quantitative et qualitative de l'eau est reconnu.
A ce titre, cet amendement vise à soumettre les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à l'avis du CNPF comme il l'est déjà auprès d'autres organismes au titre de l'agriculture, des industries. Cet établissement public a en effet pour mission de concurir au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.