Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° le IV de l'article L.212-2 est rédigé comme suit :
"il est mis à jour tous les dix ans"
Objet
Actuellement la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est effectuée tous les six ans mais ce délai apparait trop court pour les gestionnaires des Syndicats des eaux et ce pour différentes raisons.
Une raison administrative tout d'abord, notamment sur les territoires disposant d'un SAGE, la nécessité d'une mise en conformité des documents d'urbanisme fait que la révision doit être réalisée de façon effective tous les trois ans pour que les documents soient compatibles alternativement avec le SDAGE et le SAGE.
Une raison économique ensuite car la rédaction de ces nouveaux documents, leur communication et leur consultation deviennent de plus en plus onéreuses.
Et une raison pratique enfin car le délai actuel de six ans ne permet pas d'avoir le recul nécessaire pour juger de l'efficacité et de la mise en œuvre des mesures préconisées.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.