Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Espaces de continuités écologiques
« Sous‑section 1
« Classement
« Art. L. 113‑29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Sous‑section 2
« Mise en œuvre
« Art. L. 113‑30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151‑22, L. 151‑23 ou L. 151‑41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151‑7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, supprimé en commission du développement durable, qui permettait au PLU de classer en espace de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).