Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l'obligation réelle cesse.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère contractuel de l'obligation réelle environnementale : si la contrepartie au contrat (par exemple une indemnisation du propriétaire) cesse, il convient que l'obligation réelle environnementale cesse de produire ses effets, faute de quoi le contrat initial pourrait avoir été un marché de dupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.