Amendement n° COM-633 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales. Il ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux éléments obligatoires du contrat. Par référence au principe de prohibition des engagements perpétuels, un plafonnement de la durée des obligations réelles est fixé à 99 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.