Amendement n° COM-294 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
ordonnées
par le mot :
intervenues
Objet
Le fait de viser les « mesures ordonnées » est source d’insécurité juridique.
Le juge se prononce sur la réparation du préjudice à la date de sa décision : il doit donc tenir compte des mesures de réparation déjà mises en œuvre. Or, le texte de loi lui ferait obligation de tenir compte des mesures « ordonnées ». Ceci risque d’être source de contentieux : faudra-t-il attendre que la décision ordonnant ses mesures soit devenue définitive et ne soit plus susceptible de recours ? Et que devra décider le juge lorsque les mesures, bien qu’ordonnées, n’auront pas été mises en œuvre ?
Afin de lever ces incertitudes, le présent amendement propose de viser plutôt les mesures de réparation « intervenues », ce qui est conforme au fait que le juge constate l’ampleur du dommage à la date où il se prononce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.