Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
objectif initial
insérer les mots :
économique ou social
Objet
La finalité de l'assolement en commun n'est pas définie par la loi. Pour autant, l'objectif de cette pratique doit figurer dans la convention passée par les agriculteurs entre eux.
Donner un objectif environnemental à l'assolement en commun ne pose pas de problème, mais à condition de rappeler que l'objectif premier de cette pratique consiste à améliorer les conditions d'exploitation et à faciliter la vie des agriculteurs, en leur permettant de travailler sur des parcelles voisines, échangées avec leurs collègues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.