Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article semble méconnaître le caractère vivant des arbres. La loi ne peut pas tout figer.
L’on ne sait si cet article permettra encore l’exploitation du bois d’élagage (notamment pour les plaquettes et copeaux), ni même l’ébranchage des haies vives d’arbres de haut-jet, dont certaines, notamment en Haute-Normandie clôturent les terrains sur des talus de terre et bordent quasi-systématiquement routes et chemins !
De plus, les rédacteurs ont méconnu la présence de dispositions existantes allant dans le même sens. En effet, l’article L. 126-3 du code rural prévoit déjà la protection des formations linéaires boisées.
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit sur des emprises foncières d’aménagement, soit lorsque le propriétaire en fait la demande.
Leur destruction est alors soumise à l'autorisation préalable du préfet, et le plus souvent donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Une amende de 3 750 euros est encourue en cas d’infraction.
Ces dispositions déjà applicables paraissent plus raisonnables que l’article 72 bis AA dont la suppression est demandée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).