Amendement n° COM-582 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 213-8-4. - Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie dans des conditions fixées par décret.
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
La Cour des comptes recommande de mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences de l'eau. Cet amendement propose de rendre opérationnelles les dispositions prévues par l'article 17 quinquies en renvoyant à un décret la définition de règles de déontologie pour les membres du conseil d'administration d'une agence de l'eau. En effet, le régime d'incompatibilité prévu actuellement par l'article semble difficile à mettre en oeuvre. La définition de règles de déontologie semble plus appropriée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.