Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à introduire le principe de non régression du droit de l’environnement dans le Code de l’Environnement. Or en introduisant ce principe, le Législateur s’impose, de fait, de ne pouvoir supprimer une norme environnementale, assouplir une procédure environnementale, ou modifier une réglementation concernant une espèce protégée. Toute modification du droit de l’environnement ne pourra être justifiée que par une amélioration de l’environnement, et non par un autre motif. C’est une approche fixiste du droit de l’environnement, contradictoire avec l’approche dynamique de la biodiversité, introduite par ce projet de loi, et avec les mesures de simplification souhaitées par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.