Amendement n° COM-607 Sénat

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

une convention conclue

par les mots :

un contrat conclu

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

cette convention

par les mots :

ce contrat

Cet amendement vise à préciser la nature juridique de l’acte organisant la mise en œuvre de la compensation, lorsqu’elle est menée sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à obligation de compensation, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné pour les mettre en œuvre. Il est préférable de prévoir explicitement un contrat, pour définir, avec le propriétaire du terrain concerné, et le cas échéant le locataire ou l’exploitant, la nature des mesures, les modalités de leur mise en œuvre et leur durée.