Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après le mot: "agriculture", sont insérés les mots: ", du Centre national de la propriété forestière".
Objet
La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s'ajoute le rôle économique qu'a la filière forêt-bois dans les territoires ruraux implique que le CNPF, qui a notamment pour missions de participer à l'action des pouvoirs publics en matière de gestion de l'espace et de concourir au développement économique des territoires, participe plus largement qu'aujourd'hui à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des PLU.
A l'heure actuelle, l'avis du CNPF n'est requis que lorsque ces documents prévoient une réduction des espaces forestiers. Il convient d'étendre le champ de compétence de cet établissement public aux autres cas, afin qu'un éclairage relatif au développement forestier soit systématiquement apporté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.