Amendement n° COM-257 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 13, l’alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis (nouveau). – Le II de l’article L.332-2 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins ».
Objet
Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une part de se mettre en cohérence avec les dispositions de l’alinéa 14 du même article, et d’autre part d’éviter un décret inutile puisque la consultation des usagers détenteurs d’autorisations dans la zone maritime d’une future réserve naturelle est déjà prévue dans le cadre de l’enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.