Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l’interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, le Sénat ayant déjà écarté cette mesure en première et deuxième lecture en raison de son caractère réglementaire.
En outre, toute infraction à cette disposition pourrait être punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, ce qui apparaît disproportionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.