Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
1° Première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
unique
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
Objet
Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets en ZEE, et à l’image de ce que prévoit l’habilitation adoptée dans la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises pour le Domaine Public Maritime, il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).