Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I- Alinéa 14, après les mots: en y associant l’Etat
Insérer les mots: , la Chambre d’agriculture
II- Alinéa 15, après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée:
Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.
Objet
Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus dans leur mission de portage de projets globaux de développement durable territoriaux.
L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, en tant qu’acteur économique et gestionnaire d’espaces naturels.
Cette activité par la diversité de ses productions, contribue à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.
La Chambre d’agriculture, de par ses missions, apporte les éclairages idoines dans ses domaines de compétences et assure la cohérence des actions sur un territoire.
La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parc Naturel Régional et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale
entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture.
Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant
enquête publique.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.