Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 2, 3 et 9
Remplacer la référence :
L. 212‑3‑1
par la référence :
L. 212‑2‑1
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et de l’environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d’aménagement auquel il est annexé. »
III. – Alinéa 8
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d’une réserve biologique et lors de l’élaboration de son plan de gestion en application de l’article L. 212‑2‑1. »
Objet
Les articles du code forestier L. 212-2, décrivant le contenu du document d'aménagement, et L. 212-3, traitant du cas particulier des collectivités, sont organisés en deux parties cohérentes. Les modifications apportées lors du passage en commission ont fragilisé cette cohérence en ne garantissant plus la bonne articulation des objectifs entre le document d'aménagement et le plan de gestion, rendus indépendants.
L'amendement proposé revient à la version votée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale en réaffirmant l'intégration du plan de gestion des réserves biologiques dans le document d'aménagement. Ce lien est conforme à la position conjointe de l'office national des forêts, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer lors de la rédaction de cet article de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).