Amendement n° COM-167 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Avant le second alinéa de l’article L. 424-10 du code de l’environnement, sont insérés 6 alinéas ainsi rédigés : »
Objet
La nouvelle rédaction du II de l’article L. 424-10 du code de l’environnement prive les détenteurs de droits de chasse et leurs préposés d’une disposition pragmatique leur permettant de recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la fauchaison ou l’enlèvement des récoltes.
Lorsque des œufs sont mis à découvert par la fauchaison ou l’enlèvement d’une récolte, il est essentiel que les détenteurs de droits de droits de chasse et leurs préposés puissent intervenir dans l’urgence pour sauver les couvées de faisans, perdrix ou de cailles.
Vouloir soumettre cette action légitime et à l’intérêt incontestable au dispositif complexe de la directive oiseaux va fortement compliquer l’action des détenteurs de droits de chasse et de leurs préposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.