Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Les zones à proximité des habitations. »
Objet
Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de celles sur lesquelles l'autorité administrative peut prendre des mesures d'encadrement ou d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement ne vise nullement à rendre systématiques des mesures contraignantes concernant l'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Il vise à ouvrir la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures de protection renforcées en faveur des riverains lorsque sont constatés sur le terrain, au cas par cas, des manquements aux règles d'épandage des produits pesticides, comme cela est déjà prévu dans la loi à proximité des lieux sensibles (écoles, maisons de retraite, hôpitaux...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).