Amendement n° COM-543 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En abrogeant l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine qui autorise l'affichage de bâches publicitaires lors de travaux sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le présent article prive ces édifices de recettes considérables, pourtant nécessaires à leur entretien et à leur rénovation. Elles se sont élevées à 17 millions d'euros en Ile-de-France, essentiellement à Paris, depuis la création de ce dispositif en 2008. Par ailleurs, celui-ci est très encadré, puisqu'il est limité à la durée des travaux et fait l'objet d'un régime d'autorisation spécifique, dérogatoire au droit de la publicité et des enseignes.
Pour ces raisons, supprimer ce dispositif d'affichage ne paraît pas opportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.