Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15 du présent article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. –
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire l’objectif d’absence de perte nette dans le code de l’environnement. »
Objet
Il n’existe actuellement aucune méthodologie permettant de mesurer la réalisation de l’objectif d’absence de perte nette.
Cet objectif va également à l’encontre des travaux de la Commission européenne, qui, au regard de l’absence de méthode de mesure, reste très prudente en ce qui concerne l’approche « no net loss ».
Avant d’entériner cet objectif, il semble donc opportun d’approfondir la façon de le décliner sur le plan pratique, y compris lorsqu’il s‘agira d’appliquer la démarche ERC aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale (en particulier les documents d’urbanisme).
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.