Amendement n° COM-539 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'habilitation à procéder par ordonnance figurant à cet alinéa (1°), les dispositions visées par cette habilitation étant directement intégrées au code de l'environnement par l'amendement créant un article additionnel après l'article 62 proposé par votre rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.