Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation législative à légiférer par ordonnance et visant à clarifier les modalités de désignation et de gestion des sites Natura 2000. Ces éléments techniques pourront être explicités dans une instruction ministérielle ou introduites, si besoin, dans le code de l’environnement par le biais d’un autre vecteur législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).