Amendement n° COM-527 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre des "Réserves d'actifs naturels" et des " opérateurs de la compensation" prévus aux articles L.163-1 et suivants du code de l'environnement."
Objet
Cet amendement vise à évaluer l'efficacité et la pertinence des "Réserves d'actifs naturels".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.