Amendement n° COM-171 Sénat

I. A l'alinéa 3, après les mots « pour la protection du milieu » sont insérés les mots «, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I. de l’article L. 219-9, ».

II. Après la dernière phrase de l’alinéa 29 est insérée la phrase suivante : « Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade. »

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la stratégie nationale sur la mer et le littoral (SNML), les documents stratégiques de façade (DSF) et la planification de l’espace maritime, d’une part, et les plans d’actions pour le milieu marin (PAMM) pris en application de la directive cadre stratégie pour le milieu marin, d’autre part.

Pour ce faire :

- il précise la définition de la protection du milieu marin pour laquelle la SNML doit constituer un cadre de référence en s’appuyant sur la définition du bon état écologique du milieu marin ;

- il reprend par souci de clarté le fait que le plan d’action pour le milieu marin est un chapitre du document stratégique de façade.