Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
L’article 4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, cinq et cinq ans. »
Elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.
« Le projet de La stratégie nationale de la biodiversité est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement
« La stratégie nationale de la biodiversité peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du Gouvernement.
« Une fois approuvée, la stratégie nationale de la biodiversité fait l'objet d'une présentation au Parlement.
Objet
La stratégie nationale pour la biodiversité ne peut être efficiente que si elle se donne des objectifs dans le temps, à l’instar de politique énergétique, via la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue dans le projet de loi de transition énergétique.
Il est également proposé que cette stratégie de long terme fasse l’objet d’un débat auprès des instances concernées (CNTE et Parlement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.