Amendement n° COM-82 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 33 A Déposé le 04/07/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5, première et dernière phrases

Supprimer ces phrases

Objet

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant deux dispositions sur la compensation, relatives à l’objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et à l’interdiction de tout projet pour lequel la mise en œuvre de la séquence éviter-réduire-compenser ne peut être mise en œuvre « de façon satisfaisante ». De telles dispositions compromettent une application claire et prévisible des nouvelles dispositions sur la compensation pour les aménageurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.