Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée dans le code de l’urbanisme les « espaces de continuités écologiques » sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu.
L’intégration dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) n’apporte pas grand-chose et risque de complexifier la rédaction de ces documents. Aujourd’hui, il existe une obligation de compatibilité ou de prise en compte des autres plans et schémas par les documents d’urbanisme des communes ou intercommunalités, et les manquements à ces règles sont sanctionnés par les juges lorsqu’ils en sont saisis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.