Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2017, texte n° 1, pour le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152, lire en lieu et place des dispositions publiées :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Selon la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, la réserve civique « peut comporter » des sections spécialisées. Or, quatre sont mentionnées expressément, ce qui implique que la réserve civique …
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er fait mention de sections spécialisée et de réserves à vocation thématique. Or, ces deux termes désignent la même chose. Pour éviter toute confusion, il est pr…
Détail et débat →La France a toujours conçu la Nation comme le cadre politique au sein duquel étaient mises en œuvre les valeurs universelles de liberté, d’égalité et de fraternité auxquelles s’identifie la République…
Détail et débat →Il s’agit d’étendre aux consulats français à l’étranger la possibilité de développer et d’animer un réseau de réservistes citoyens. Le cadre légal actuel n’interdit pas le déploiement de la réserve ci…
Détail et débat →L’article 7 prévoit que Les modalités d’application de l’article 3 seront précisées par décret. Il n’est donc pas utile de faire référence audit décret dans l’article 3.
Détail et débat →Pour la crédibilité de la réserve civique et sa bonne acceptation par les services susceptibles de recevoir des réservistes, il est important de préciser explicitement que les missions des réservistes…
Détail et débat →La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travailleurs formés et rémunérés par des réservistes volontaires. Cet amendement vise à éviter cet…
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →L’obligation, pour les organismes d’accueil, de désigner un tuteur pour les réservistes mineurs risque de s’avérer contreproductive. Soit les mineurs peuvent s’intégrer rapidement dans la structure et…
Détail et débat →L'essaimage des dispositions relatives à l'extension des dispositions dans ces collectivité ultramarines ne favorise ni leur exhaustivité ni leur accessibilité. Il sera donc proposé la création d'un a…
Détail et débat →Amendement de coordination : le projet de loi prévoit explicitement pour chaque réserve spécifique qu’elles font partie de la réserve civique. Il est proposé d’adopter la même formulation pour la rése…
Détail et débat →Le présent projet de loi crée un article L.411-22 pour charger le Conseil d’Etat de déterminer les modalités d’application de l’article L. 4111-19. Il paraît plus opportun de faire référence audit déc…
Détail et débat →La référence au décret ayant désormais lieu à la fin de l’article L. 411-19 du code de la sécurité intérieure, il n’est plus besoin de créer un article L.411-22 pour charger le Conseil d’Etat de déter…
Détail et débat →La rédaction initiale de l’article 6B était fragile sur le plan juridique et inapplicable : - Elle sous-entendait notamment que c’était l’ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique …
Détail et débat →L’article L5151-9 du code du travail liste les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Les volontaires de la réserve civi…
Détail et débat →L’article L5151-9 du code du travail liste les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Le 7° introduit dans cette liste l…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’inscrire, au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, la réserve civique créée par le présent projet de…
Détail et débat →Dans sa version initiale, cet article créait un nouveau congé pour l’exercice de responsabilités associatives au bénéfice des seuls dirigeants associatifs. Ce nouveau dispositif porte à 17 le nombre d…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par l’article 8, supprimée en commission spéciale, et visant à créer un congé dédié pour les responsables associatifs et mutualistes. Les diffi…
Détail et débat →Le congé visé par l'article répond à une préconisation du secteur associatif formulée dans un rapport de 2014 sur l'engagement des actifs auquel a participé le Mouvement associatif, instance de représ…
Détail et débat →Amendement qui supprime des références d’articles dont la rédaction ne comprend pas la notion d’appel à la générosité publique.
Détail et débat →Amendement rédactionnel qui tient compte des changements de terminologie introduits par l’ordonnance n ° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement supprime toutes les dispositions relatives à l’outre-mer qui seront regrouper dans un même article.
Détail et débat →L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi a réformé, par ses …
Détail et débat →Il s'agit, par cet amendement, de revenir à la version de l'article adoptée en commission par le Sénat en première lecture, qui présente le plus de garanties éthiques par rapport au recours à la génér…
Détail et débat →Votre commission est consciente de la difficulté pour les associations de renouveler leurs instances dirigeantes. Néanmoins, elle estime que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui vise à rém…
Détail et débat →Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ay…
Détail et débat →Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ay…
Détail et débat →En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas déclarées en Préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance à l’issue d’un contrôle judiciaire où le juge rend …
Détail et débat →Amendement de clarification. La rédaction actuelle peut laisser penser que la transformation de l’association en fondation reconnue d’utilité publique a déjà eu lieu.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soumettre les associations formées conformément à la loi de 1901 mais qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la l…
Détail et débat →Cet amendement reprend la rédaction proposée à l’article 12 ter qui précise que les activités des volontaires du service civique sont complémentaires des activités confiées aux salariés.
Détail et débat →Cet amendement supprime les dispositions visant à ne pas étendre le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. En effet, nous vous proposerons un a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi…
Détail et débat →Amendement de coordination L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi…
Détail et débat →Amendement qui pose les principes de la mixité sociale et du recrutement des volontaires en service civique exclusivement sur motivation tout en assurant le caractère normatif de la loi.
Détail et débat →Le projet de loi prévoit d’insérer à l’article L. 120-30 du code du service national (qui porte sur les agréments), le fait que les missions des volontaires ne sont pas substituables à un emploi ou à …
Détail et débat →L’article 10 présente la possibilité d’étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital, mais également à cer…
Détail et débat →L’article 10 présente la possibilité d’étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital, mais également à cer…
Détail et débat →Cet amendementt vise à ajouter les SCIC dans la liste des structures d'accueil possibles pour les services civiques.
Détail et débat →Amendement de coordination L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui so…
Détail et débat →Amendement de coordination L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi…
Détail et débat →Le service civique a pour but de soutenir l’engagement dans la vie citoyenne et de renforcer la place des jeunes dans la République. Si favoriser l’engagement dans les associations et les organismes s…
Détail et débat →L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence e…
Détail et débat →L’introduction du service civique dans le code du travail est une source de confusion par rapport à sa finalité. Le contrôle de la non-substitution d’un emploi par un service civique doit être effectu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’inscrire les volontaires en service civique dans le registre unique du personnel. Cette inscription permettrait ainsi de contrôler les éventuels abus en matière de recour…
Détail et débat →Garantir la non‑substitution du service civique avec l’emploi n’implique pas que les acteurs du champ professionnel doivent en être tenus à l’écart et les dispositions relatives au service civique ten…
Détail et débat →L’article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non ag…
Détail et débat →L’article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non ag…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités par lesquelles un volontaire peut être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger afin de faciliter les missions de servic…
Détail et débat →Votre commission comprend la motivation des auteurs de cet article additionnel, qui insistent sur l’implication nécessaire de la puissance publique pour accueillir les jeunes en service civique. En ef…
Détail et débat →L’axe principal du projet de loi est d’agir concrètement en faveur de l’autonomie des jeunes. Cependant, la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une d…
Détail et débat →Le Service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission. De cette façon, le Service civique offre au volontaire une garantie nouvelle de réflexion sur son projet d’a…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions visant à interdire la substitution des activités de service civique à un emploi. Toutefois, certaines sont redondantes. Je vous avais proposé de s…
Détail et débat →L’article 10 précise déjà dans l’article L. 120-1 du code du service national que les structures accueillent des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Il est donc inutile de préciser dans l’ar…
Détail et débat →Votre commission approuve la mise en place d’une gouvernance territoriale sous l’égide du préfet de département. Elle n’approuve pas la rédaction retenue qui dispose que « le représentant de l’Etat da…
Détail et débat →Votre rapporteur s’oppose à ce que figurent, parmi les organismes qui seront en contact régulier avec le préfet du département, les organisations syndicales. Selon les explications de la rapporteure t…
Détail et débat →Les conditions contractuelles comprennent les conditions financières, il n’est donc pas besoin de le préciser à travers un « notamment ».
Détail et débat →Votre commission vous propose de supprimer la disposition insérée à l’article L. 120-30 du code du service national selon laquelle « aucun agrément de service civique ne peut être délivré pour exécute…
Détail et débat →Le Sénat est traditionnellement opposé au principe du rapport au Parlement, estimant que ce dernier dispose d’autres outils pour contrôler l’action du gouvernement, que ce soit par le biais des auditi…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd’hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de servi…
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer la multiplication des missions de service civique, qui viennent compenser des emplois non pourvus. Malgré les textes, il n’est pas rare que les propositions de missions …
Détail et débat →L’Agence du service civique n’a pas vocation à veiller uniquement « à l’organisation du temps de formation des tuteurs », mais également au contenu de ladite formation. Par ailleurs, il apparaît impor…
Détail et débat →L’axe principal du projet de loi est d’agir concrètement en faveur de l’autonomie des jeunes. Cependant, la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une d…
Détail et débat →Cet amendement vise tout d’abord à réintroduire une disposition supprimée en commission spéciale, la présence des organisations syndicales de salariés dans la gouvernance territoriale du service civiq…
Détail et débat →Si rendre la formation du tuteur d’un jeune en service civique obligatoire part d’un objectif louable que nous partageons, nous considérons que le caractère contraignant de cette mesure va constituer …
Détail et débat →La durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une durée de six jours maximum. La durée de mission d’un volontaire peut donc égaler ou dépasser celle d’un em…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer le principe d’obligation de formation des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique. Les tuteurs accompagnant les jeunes en servic…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’organiser les modalités par lesquelles le représentant de l’État dans le département, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territo…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →L’article 12 quinquies vise à clarifier le droit applicable aux jeunes ayant réalisé un service civique et souhaitant intégrer la fonction publique. Il prévoit, plus largement, la possibilité d’organi…
Détail et débat →Coordination consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Coordination consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un article additionnel obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un déploiement contraignant des offres de missi…
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des …
Détail et débat →Les cadets de la Défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves de 3ème , d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. La réforme qui est proposé…
Détail et débat →Les cadets de la Défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves de 3ème , d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. La réforme qui est proposé…
Détail et débat →L’article 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 prévoit l’expérimentation d’un service militaire volontaire jusqu’à la fin de l’été 2017. Or, le rapport du Gouvernement prévu par le même article…
Détail et débat →Tout en espérant que le service civique touche un nombre toujours plus grand de jeunes, votre commission s’oppose à l’idée de le rendre obligatoire. En effet, cela le dénaturerait puisque le dispositi…
Détail et débat →Alors que la tranche d’âge 15/35 ans est celle chez qui le nombre de bénévoles a le plus augmenté entre 2010 et 2016, alors que plus de 80% des jeunes déclaraient en 2014 suivre l’actualité politique,…
Détail et débat →Il s'agit de rétablir par cet amendement l'article 12 nonies qui a été supprimé en commission. Il semble, en effet, essentiel d’instaurer, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans,…
Détail et débat →Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article vise à lutter contre le dopage par l’établissement du profil biologique des sportifs. Au-delà de son intérêt, cette mesure n’a aucun lien direct a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à reconnaître les compétences et connaissances développées par un étudiant préparant un doctorat en dehors de son cursus au sein de son diplôme, comme pour les autres diplômes de l…
Détail et débat →L'article 14 bis du projet de loi remplace la formulation actuelle de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 131‑10, selon laquelle le contrôle « prescrit par l'autorité de l’État comp…
Détail et débat →L’article 14 bis A, introduit en première lecture à l’Assemblée vise à soutenir le développement de projets de mobilité des apprentis à l’international. Si l’intérêt d’une mobilité pour le jeune est c…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →S’il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l’instruction à domicile induit par la rédaction actuelle de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il n’est pas opportun…
Détail et débat →Les dispositions du 2° du présent article sont sans rapport avec l’article L. 511‑2 qu’il modifie, ce dernier ayant trait à l'exercice des libertés d'information et d'expression des collégiens et des …
Détail et débat →Si votre rapporteur est évidemment favorable au développement de l’engagement des jeunes Français, elle considère que les dispositions du présent article sont dépourvues de tout caractère normatif et …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les Services Universitaires des Activités Physiques et Sportives (SUAPS) jouent un rôle important dans le maintien d’une activité physique ou sportive chez les étudiants, d’autant plus chez ceux qui o…
Détail et débat →Le salariat, qui touche aujourd’hui plus de la moitié des étudiants, est une des sources majeures d’échec dans l’Enseignement Supérieur. Stress et fatigue supplémentaire, difficultés à trouver un stag…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges, bien souvent pour faire des économies comme le montre le rapport de l’Inspection Générale de l’Education Nationale. La commission d…
Détail et débat →Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 14 decies habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation relative aux conditions et modalités d’ouverture des…
Détail et débat →Les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre leurs études s'orientent trop souvent vers des filières universitaires qui ne leur conviennent pas (seulement 3% y obtiennent un diplôme). Afin que …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 14 decies autorisant le Gouvernement à modifier le code de l’éducation par ordonnance dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en pr…
Détail et débat →Le 1° du présent amendement corrige un oubli, à savoir la suppression de l'obligation de renouveler la déclaration faite au maire en cas de changement des locaux ou de création d'un internat, et renvo…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surve…
Détail et débat →L’article 15 autorise un mineur de seize ans révolu à être directeur de publication. Toutefois, cette disposition est lourde de conséquence dans la mesure où elle permet la responsabilité civile et pé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de permettre aux jeunes mineurs de 16 ans et plus de devenir directeur d'un journal, écrit périodique ou publication. Il s’inscrit dans la volonté de donner plus d'auton…
Détail et débat →Seuls les mineurs lycéens peuvent créer leurs propres journaux et être directeur ou co‑directeur de publications diffusées au sein de leur établissement scolaire, il convient d’étendre ce droit à l’en…
Détail et débat →Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par …
Détail et débat →Cet article vise à organiser la célébration du parrainage civil par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à ce…
Détail et débat →Cet amendement reprend la position adoptée par le Sénat en mai 2015 lors de l’examen de la proposition de loi de M. Yves Daudigny. Il vise à employer le terme de « parrainage républicain » et non de «…
Détail et débat →Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par …
Détail et débat →Le dispositif proposé par cet article est déjà satisfait dans le cadre du module dédié à l’information des jeunes dispensé lors de la journée défense et citoyenneté et mis en place depuis le début de …
Détail et débat →Inséré en commission à l'Assemblée nationale, cet article prévoit une présentation de l’ensemble des droits dont les jeunes peuvent bénéficier lors de la Journée défense et citoyenneté. Créé par décre…
Détail et débat →Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par …
Détail et débat →L’Assemblée nationale a proposé, contre l’avis du Gouvernement, de revoir le régime de la « pré-majorité associative » en permettant à tous les mineurs « capables de discernement » de constituer une a…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la possibilité pour un mineur de créer une association et de faire partie de son conseil d'administration. Cela participe à la volonté exprimée dans ce projet de loi d'autonomi…
Détail et débat →En 2011, le législateur a réduit la portée de l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association en restreignant le champ de la liberté associative des mineurs par rapport à la…
Détail et débat →L’article 15 quinquies prévoit la possibilité pour l’État de confier la gestion d’un bien immeuble confisqué ou saisi lors d’une instance pénale à une association reconnue d’intérêt général. Conformém…
Détail et débat →Le présent amendement est issu du projet ratifiant l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, comme l’article 15 sexies du présent…
Détail et débat →L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi a réformé, par ses …
Détail et débat →Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fond…
Détail et débat →Tout comme la rapporteure, nous sommes peu adeptes des demandes de rapport mais celui‑ci concerne un sujet important pour le secteur associatif. C’est pourquoi il fait partie de nos rares demandes de …
Détail et débat →Le présent article vise à distinguer, parmi les avoirs inactifs, ceux qui sont posséder par des associations afin de connaître leur montant et, le cas échéant, envisager un dispositif permettant d’aff…
Détail et débat →Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance. Votre commission est réticente à la multiplication des d…
Détail et débat →Avec le rétablissement de l’article 15 octies A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, nous nous donnons les moyens de distinguer parmi les comptes inactifs ceux qui relèvent des associations, afin …
Détail et débat →L’article 15 decies prévoit l’élection du candidat le plus jeune en cas d’égalité des voix lors des élections locales et nationales. Cet amendement soutient cette mesure et propose de l’étendre, par c…
Détail et débat →L’article 15 decies prévoit le renversement de la priorité élective. En cas d’égalité de suffrages ce serait le plus jeune qui serait élu et non plus le plus âgé. Le bénéfice de l’âge est motivé par l…
Détail et débat →Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants,c’e…
Détail et débat →Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.
Détail et débat →L’article 15 undecies impose aux communes et aux EPCI de mettre à la disposition des députés et des sénateurs qui en font la demande « les moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens »…
Détail et débat →Cet article crée une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens. dont les conditions d’applicat…
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article crée une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontre…
Détail et débat →L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des actes fondateurs de la République. La constitution de la Ve République poursuit cette tradition en réaffi…
Détail et débat →Sans sanction, même symbolique, ce vote obligatoire ne serait qu’un artifice et n’aurait aucun des effets escomptés. Il convient, par conséquent, d’en instaurer une, et pour accentuer son caractère éd…
Détail et débat →Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder celle du vote blanc. En effet, l’abstention peut dénoter d’une certaine passivité face au fait politique, mais en réalité, ce r…
Détail et débat →Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’…
Détail et débat →Il s'agit de réintroduire l'article, supprimé en commission, instituant un droit à la mise à la disposition de locaux pour une permanence des élus. La rédaction de l'article a, de plus, été modifiée p…
Détail et débat →Cet article propose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance. Les Départements qui se sont vus confi…
Détail et débat →Cet article propose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance. Or, les Départements qui se sont vus c…
Détail et débat →Suppression d’une demande de rapport.
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 20…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 20…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 20…
Détail et débat →Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace etc. Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des …
Détail et débat →Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des coll…
Détail et débat →Le présent amendement supprime le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l’Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le dé…
Détail et débat →L’article 16 du présent projet de loi désigne la région comme la cheffe de file en matière de politiques de jeunesse dans la continuité de la loi NOTRE. Si les régions sont d’ores et déjà un acteur im…
Détail et débat →Le présent amendement recentre la coordination exercée par la région sur les seuls structures d'information des jeunes.
Détail et débat →La décision prise par la commission spéciale du Sénat de supprimer cette disposition pose question. L’un des objectifs de ce texte est d’impliquer plus fortement les citoyens dans les prises de décisi…
Détail et débat →L’article 16 bis du projet de loi prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de créer un conseil des jeunes, comprenant des représentants âgés de moins de 30 ans. Le Conse…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils régionaux des jeunes. La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte de repères. Cela se traduit notamment par un d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus 100 000 habitants. La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte d…
Détail et débat →Les jeunes expriment leur volonté de faire évoluer la société. Différentes enquêtes d’opinion le montrent, les jeunes ont souvent le sentiment que leurs idées et leurs préoccupations ne sont pas suffi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils régionaux des jeunes. La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte de repères. Cela se traduit notamment par un d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus 100 000 habitants. La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte d…
Détail et débat →Il est proposé de compléter l'article 16bis, afin d'introduire dans le code général des collectivités territoriales, une disposition relative aux conseils des sages à l'instar de celle introduite, par…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire les dispositions concernant les conseils des sages, dans les chapitres portant sur l'information et la participation des habitants des communes et des établissements p…
Détail et débat →Il est proposé de compléter l'article 16bis, afin d'introduire dans le code général des collectivités territoriales, une disposition relative aux conseils des résidents atrngers à l'instar de celle in…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire les dispositions concernant les conseils des résidents étrangers, dans les chapitres portant sur l'information et la participation des habitants des communes et des ét…
Détail et débat →Le présent amendement supprime la condition liée à la moyenne d'âge de l'instance dirigeante des associations de jeunesse et d'éducation populaire devant être représentées au sein des CESER.
Détail et débat →Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’Etat et les autres collectivités de la région. Leur…
Détail et débat →Le présent article complète l’article L. 4132‑2 du code général des collectivités territoriales par un nouvel alinéa, qui prévoit que la composition des CESER « tend à refléter la population du territ…
Détail et débat →Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’Etat et les autres collectivités de la région. Leur…
Détail et débat →Cet amendement vise à trouver un compromis entre les textes de l’Assemblée Nationale et de la Commission Spéciale du Sénat, en assurant une représentation des jeunes par des jeunes au sein des Conseil…
Détail et débat →L’article 16 quinquies prévoit que la composition des conseils de développement : - respecte la parité femmes / hommes ; - « reflète » les différentes classes d’âge du territoire concerné. La normativ…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’exigence que les conseils de développement représentent le territoire dans sa diversité de classes d’âge. Il adjoint également les impératifs de représentation de la d…
Détail et débat →Insérés par l’Assemblée nationale, les articles 16 sexies et 16 septies prévoient la création d’une concertation publique lors de l’élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France…
Détail et débat →La suppression de l’article 16 septies est justifiée par les mêmes motifs que ceux invoqués à l’article 16 sexies et notamment par l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.
Détail et débat →L’article 16 octies A prévoit l’organisation d’une concertation publique pour l’élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Cette con…
Détail et débat →Amendement rédactionnel : on parle de politiques en faveur de la jeunesse et non de politiques de jeunesse.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article mise à modifier le seuil de création des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 0…
Détail et débat →Cet amendement vise à abaisser l'âge du droit de vote en le faisant passer de 18 ans à 16 ans. Cette mesure permettrait de mieux reconnaître les jeunes, et de leur donner tôt le goût de la citoyenneté…
Détail et débat →Issu d’un amendement de séance adopté à l’Assemblée nationale, l’article 16 decies réduit de 20 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel un EPCI à fiscalité propre a l’obligation de créer un co…
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle qui supprime les dispositions ne relevant pas du domaine de la loi.
Détail et débat →Cet amendement inscrit au sein du code de la sécurité sociale l’obligation pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie de délivrer une information à leurs jeunes ass…
Détail et débat →La commission spéciale a modifié la rédaction de l’article 17, rendant sa compréhension plus difficile pour les jeunes concernés par cette information. Elle a également supprimé diverses précisions qu…
Détail et débat →Par ce sous-amendement, il s'agit à la fois d'inscrire l'obligation d'information des jeunes assurés sur leurs droits dans le code de la sécurité sociale et de compléter ce dispositif par une référenc…
Détail et débat →Cet article inscrit dans la loi une règle de gestion des demandes individuelles de CMU-c par les caisses de sécurité sociale établie depuis 1999 par voie de circulaire. L'opportunité d'une telle consé…
Détail et débat →L’article 17bis du projet de loi étend la CMU complémentaires au jeune de 18 à 25 ans, dès lors qu’il fait savoir qu’il « devient indépendant » et cela sans attendre qu’il produise le justificatif de …
Détail et débat →L’accès personnel des jeunes à la CMU‑C participe des conditions d’accès des jeunes à l’autonomie et en ce sens se doit d’être pérennisé et codifié. Et ce d’autant plus que nous codifions parallèlemen…
Détail et débat →Le présent amendement a vocation à réinsérer l’article 19 tel qu’il était proposé par le Gouvernement dans le texte d’origine présenté à l’Assemblée Nationale. Il vient compléter l’article L612-3-1 du…
Détail et débat →Suppression d’une demande de rapport.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par la commission spéciale, et qui prévoit la remise d’un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation…
Détail et débat →Suppression d’une demande de rapport.
Détail et débat →Cette formation-type sur les droits du travail est aboutissement d'un long travail entre diverses organisations syndicales et associatives. Elle a vocation à être dispensée durant les cours d'éducatio…
Détail et débat →Les capacités d'accueil de certaines formations d'enseignement supérieur ne permettent pas actuellement de respecter les vœux d'orientation de tous les bacheliers. Un tirage au sort est ainsi pratiqué…
Détail et débat →Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d’acquisition de la nationalité française. Il ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte, et est donc…
Détail et débat →L’article 19 ter permet aux mineurs âgés de plus de seize ans de saisir eux-mêmes le juge des tutelles pour solliciter leur émancipation alors, qu’en l’état du droit, cette faculté de saisine est rése…
Détail et débat →L’article L.325-2 du code du tourisme stipule qu’une auberge de jeunesse est exploitée par deux types de personnes morales : - de droit public - de droit privé bénéficiaires de l’agrément Jeunesse/Edu…
Détail et débat →Actuellement, l’émancipation des mineurs de plus de 16 ans ne peut être demandée que par le père, la mère ou le conseil de famille en cas de décès des parents, mais pas par l’intéressé lui‑même. L’Ass…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 19 ter, supprimé par la Commission spéciale, afin de permettre aux mineurs de 16 ans de solliciter leur émancipation auprès du juge des tutelles.
Détail et débat →Cet amendement permet: -une coordination de cet article avec la rédaction de l’article L. 6323-6 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue s…
Détail et débat →Le présent article prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique. Ce ra…
Détail et débat →Il n’est pas utile de consacrer ce dispositif dans la loi alors qu’il fonctionne très bien depuis 2009 sur une base réglementaire.
Détail et débat →Si votre commission partage le souci de l’Assemblée nationale qu’un maximum de jeunes puisse réaliser une mobilité à l’étranger, elle constate que cet article n’a pas de valeur normative. Elle propose…
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit la reconnaissance par la Nation d’un droit pour chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 a…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le principe selon lequel tout bénéficiaire d’une allocation prévue par le contrat d’insertion dans la vie sociale au titre de l’accompagnement personnali…
Détail et débat →Cet article propose la remise d’un rapport étudiant les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Votre commission estime qu’avant de prévoir la création d’un Offi…
Détail et débat →Le présent amendement est issu d'une proposition de loi visant à créer des emplois d'appoint jeunes. Il est proposé d’employer les ressources qui seraient dédiées à un RSA "jeunes", pour créer une nou…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment l’interdiction de refuser l’attribution d’un logement social sur le fondement exclusif de l’absence de lien avec la commune. Néanmoins, il convient d…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Il convient de supprimer de la liste des critère…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Il convient de rendre cette liste non exhaustive…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Dans cette liste, il ajoute les personnes menacé…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution. I…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit l’obligation pour les bailleurs sociaux d’attribuer 25 % au moins des logements qu’ils ont en dehors des quartiers prioritaires de la ville, aux demandeurs les…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension des pouvoirs du Préfet qui aura la possibilité d’imposer aux bailleurs sociaux l’attribution de logements réservés par l’État à des demandeurs él…
Détail et débat →Insérer par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit de créer dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville une commission spécifique chargée de désigner d’…
Détail et débat →Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une connaissance très fine des problématiques de leur territoire et des besoins de le…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d'attribution.
Détail et débat →La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Ces quartiers restent fragiles, et qu'il convient de les préserver.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d’attribution de logement et de peuplement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la conférence intercommunale du logement soit créée de manière automatique. Ils estiment qu’une telle création, relève d’une décision de l’organe dé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à la définition d'une règle mécanique qui conduirait à opposer le droit au logement au principe de mixité sociale. Dans les quartiers prioritaires de la ville,…
Détail et débat →Par cet amendement, nous revenons à la rédaction initiale de l'amendement de la député Carlotti adopté avec un sous amendement du gouvernement qui limite la portée de cette avancée. Nous souhaitons qu…
Détail et débat →Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, permettent d’échapper à la mesure ou tout du moins obligent le Préfet à suspend…
Détail et débat →Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une connaissance très fine des problématiques de leur territoire et des besoins de le…
Détail et débat →Les communes mettent en place un accompagnement social des publics les plus en difficulté. De même, elles se substituent parfois à leurs partenaires afin de loger des demandeurs sur leur propre contin…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est plus utile de trouver de l'argent pour l'accroissement du parc social, que ce soit par la construction, la réhabilitation ou l'acquisition que de po…
Détail et débat →Le projet de loi met en place une obligation de mixité sociale en prévoyant que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville…
Détail et débat →Les députés ont renforcé le rôle du préfet dans la politique d’attributions de logement en prévoyant que celui-ci devra automatiquement procéder : - aux attributions manquantes sur l’ensemble des cont…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer pour l’avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou…
Détail et débat →Les députés ont souhaité mettre en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'étab…
Détail et débat →La convention intercommunale d’attribution devra définir pour chaque bailleur social un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial. Cette…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que la convention intercommunale d’attribution lorsqu’elle est agréée par le préfet de département, ou en Ile de France par le préfet de région, remplacera l’accord collectif …
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que la commission de médiation du DALO sera également composée de représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département …
Détail et débat →Les députés ont introduit la possibilité pour le préfet de proposer au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO d’être relogé dans un logement réquisitionné. Le présent amendement prop…
Détail et débat →Le projet de loi précise que les établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions de logement ou qui disposent d'un accor…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination. Il s’agit de préciser que la convention intercommunale d’attribution déterminera les conditions dans lesquelles les critères de priorité seront pris en compte dans les proc…
Détail et débat →Amendement de coordination avec les modifications du IV du présent article
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination La métropole de Lyon est déjà mentionnée à l’article L. 442‑5 modifié par l’article 25 du projet de loi. Le présent amendement supprime en conséquence cette référence dans l…
Détail et débat →Si la jurisprudence administrative a déjà largement consacré le ait que lorsque le demandeur de logement refuse une proposition de relogement, le représentant de l’Etat n’est plus tenu d’exécuter la d…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement d’uniformiser l’appréciation des critères de priorités par les COMED. En effet, il existe de grandes disparités au niveau national, et certaines COMED sont tentées au rega…
Détail et débat →Il importe de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, un constat doit être transmis à l’autorité compétente pour que la procédure se…
Détail et débat →Le présent amendement répond à plusieurs problématiques. En effet, les dispositions légales actuelles prévoient que la commission de médiation ne peut statuer sur la demande de l’intéressé qui invoque…
Détail et débat →Le projet de loi impose aux collectivités territoriales une obligation spécifique en matière d’attribution les obligeant à ce qu’un quart au moins de leurs attributions soient destinées aux bénéficiai…
Détail et débat →Amendement de coordination avec les dispositions relatives aux conventions intercommunales d'attribution
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension très importante des pouvoirs du Préfet en matière d’attribution de logements sociaux. A défaut de supprimer ces nouveaux pouvoirs, il convient de…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit la suppression de la possibilité de déléguer le contingent de l’État aux communes. Il convient de maintenir cette possibilité de conventionnement et donc de su…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination afin de tirer les conséquences des dispositions visant à prévoir que les territoires des EPCI tenus de se doter d'un PLH, la Ville de Paris et les établisseme…
Détail et débat →L'alinéa 38 de l'article 20 du texte que nous examinons propose que "les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité". Le projet de loi du Gouvernement pré…
Détail et débat →L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l'attribution d'un logement social, les personnes "confrontées à un cumul de difficultés financières et de …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement précédent concernant l'alinéa 16 de l'article 20. L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des critères portant priorité pour …
Détail et débat →L'alinéa 28 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, les personnes "menacées d'expulsion sans relogement". La "menace d'expulsi…
Détail et débat →Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commis…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’insérer dans la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes qui sont en demande de mutation dans le parc social pour d…
Détail et débat →L’emploi du terme « actions », sans autre précision, pourrait laisser penser que les bailleurs sociaux ont une responsabilité première pour créer les conditions de l’attractivité des territoires et no…
Détail et débat →C’est à l’échelon intercommunal ou au niveau des établissements public territoriaux de la métropole du grand paris, et non à l’État, qu’il incombe de se substituer à une commune qui ne respecterait pa…
Détail et débat →Les communes et les intercommunalités étant elles aussi réservataires de logements sociaux, il faut qu'elles soient elles aussi englobées dans ce dispositif visant à rendre public les conditions dans …
Détail et débat →La commission spéciale a réduit l'impact des mesures renforçant les pouvoirs du Préfet en cas de non respect des obligations de mixité sociale en intégrant une option pour le Préfet de procéder aux at…
Détail et débat →La Commission spéciale a supprimé l'obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du DALO ou aux per…
Détail et débat →Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le Préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La Commission spéciale a suppri…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour le Préfet de proposer à une personnes DALO d’être relogé dans un logement réquisitionné.
Détail et débat →La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cet amendement propose d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est plus utile de trouver de l'argent pour l'accroissement du parc social, que ce soit par la construction, la réhabilitation ou l'acquisition que de po…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d’attribution.
Détail et débat →La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Le présent article fixe les objectifs en matière d’attribution des logements sociaux. I…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la conférence intercommunale du logement soit créée de manière automatique. Ils estiment qu’une telle création, relève d’une décision de l’organe dé…
Détail et débat →Par cet amendement, les auteurs de cet amendement proposent que soient représentés au sein des commissions de médiations DALO, non seulement des représentants des associations de défense des personnes…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que le risque d’expulsion sans relogement soit défini comme un critère de priorité dans le cadre de l’attribution de logements sociaux.
Détail et débat →Si la jurisprudence administrative a déjà largement consacré le ait que lorsque le demandeur de logement refuse une proposition de relogement, le représentant de l’Etat n’est plus tenu d’exécuter la d…
Détail et débat →Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, permettent d’échapper à la mesure ou tout du moins obligent le Préfet à suspend…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement d’uniformiser l’appréciation des critères de priorités par les COMED. En effet, il existe de grandes disparités au niveau national, et certaines COMED sont tentées au rega…
Détail et débat →L'alinéa 38 de l'article 20 du texte que nous examinons propose que "les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité". Le projet de loi du Gouvernement pré…
Détail et débat →L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l'attribution d'un logement social, les personnes "confrontées à un cumul de difficultés financières et de …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement précédent concernant l'alinéa 16 de l'article 20. L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des critères portant priorité pour …
Détail et débat →Le présent amendement répond à plusieurs problématiques. En effet, les dispositions légales actuelles prévoient que la commission de médiation ne peut statuer sur la demande de l’intéressé qui invoque…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le critère de préférence communale à dossier équivalent lors de la procédure d'attribution de logements sociaux. Des éléments objectifs du "lien avec la commune" sont d…
Détail et débat →L’amendement adopté par la commission a supprimé le pourcentage minimum de 25% d’attributions par les collectivités territoriales à des demandeurs prioritaires pour instaurer une fixation purement loc…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non respect des obligations d'attributions aux publics les plus fragiles. Les services déconcentrés seront en mesure de préparer…
Détail et débat →Il apparait indispensable pour le dispositif mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’une instance soit chargée de réunir tous les acteurs des attributions de logeme…
Détail et débat →Les EPCI concernés par la rénovation urbaine sont dans une logique d'élaboration rapide de la convention d’équilibre territorial prévue par l’article 8 de la loi Ville. Repousser le délai de mise en c…
Détail et débat →Les personnes menacées d’expulsion sans relogement font partie des personnes auxquelles est ouvert le recours devant la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable. Il est don…
Détail et débat →Les délégations actuelles ne montrent pas que l’usage qui est fait de ce contingent soit totalement conforme à sa vocation. La suppression de la délégation du contingent ne signifie pas que les maires…
Détail et débat →La préférence communale ne peut être un critère premier pour l'attribution d'un logement social, mais il peut intervenir parmi d'autres comme un élément de pondération. L'alinéa, tel qu'il est rédigé …
Détail et débat →La Commission spéciale a supprimé la référence au taux 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus modestes hors des quartiers politique de la ville. Elle a adopté un dispositif de contra…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de réintroduire l'instauration d’une pré-CAL dans les quartiers prioritaires chargée de désigner les candidats pour l’attribution des logements.
Détail et débat →correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser qu'en l'absence d'accord au sein de la conférence intercommunale du logement, d'une part, sur le pourcentage d'attribution en dehors des quartiers prioritaires …
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'Etat dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés …
Détail et débat →Cette formulation (de l’alinéa 7) est floue et ne sera certainement pas suffisante pour mettre fin à la priorité donnée à l’ancrage territorial qui s’applique actuellement « de façon quasi- systématiq…
Détail et débat →Comme précédemment indiqué, il est nécessaire de rendre accessible les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes, l’application restrictive de la notion …
Détail et débat →En autorisant l'utilisation de la préférence communale seulement comme critère de pondération, l'amendement va dans le sens des préconisations du Défenseur des droits. Mais il convient que la disposit…
Détail et débat →La proportion de décisions de réorientation des recours DALO vers de solutions d’hébergement est aujourd’hui trop hétérogène entre les commissions de médiation. Il convient donc que ce type de décisio…
Détail et débat →Un amendement adopté par la commission a supprimé le pourcentage minimum de 25% d’attributions à des demandeurs pauvres pour instaurer une fixation purement locale du pourcentage, alors même que l’ada…
Détail et débat →Si l'objectif de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux a été préservé, sur la forme, en Commission spéciale, la détermination du taux de logements sociaux situés en dehors des quarti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale qui permettait au préfet de proposer au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO d’être relogé dans un l…
Détail et débat →La Commission spéciale a supprimé les personnes menacées d'expulsion sans relogement des personnes prioritaires dans l'attribution d'un logement social au prétexte qu'il s'agissait d'une notion peu pr…
Détail et débat →Cet amendement propose qu’un refus d'une proposition de logement ne puisse pas être le seul motif d’un rejet par la commission afin de permettre au demandeur que sa situation soit réexaminée, notammen…
Détail et débat →Cet amendement propose que lorsque les éléments fournis par le requérant font clairement apparaître l'existence d'un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission de médiation puisse obtenir dire…
Détail et débat →Le rapport prévu par les dispositions de l'article L 1331-26 du code de la santé publique n'est pas le document établi dans tous les cas de danger pour la santé et la sécurité de l'occupant d'un logem…
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d'autres moyens que le rapport prévu à l'article L 1331-26 du code de la s…
Détail et débat →Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) est l’instrument départemental copiloté par le préfet et le conseil départemental de planification de l’of…
Détail et débat →La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune. En effet, les EPCI et les métropoles peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs vis…
Détail et débat →Régulièrement la presse se fait écho du « scandale des ménages aisés logés en HLM. L'article 79 de la loi du 25 mars 2009 a prévu que pourrait désormais constituer un motif de refus le fait pour l'un …
Détail et débat →L’article 20 ter nouveau élargit les motifs de refus d’attribution d’un logement social au fait d’être propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logeme…
Détail et débat →L'article 79 de la loi du 25 mars 2009 a prévu que pourrait désormais constituer un motif de refus le fait pour l'un des membres du ménage d'être déjà propriétaire d'un logement adapté à ses besoins e…
Détail et débat →amendement rédactionnel
Détail et débat →amendement rédactionnel
Détail et débat →L’article 20 quater permet des dérogations à la règle de la répartition à parts égales pour certains types de relogements entre le maire et les mairies d’arrondissement. Cet aménagement s’appliquerait…
Détail et débat →Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d’arrondissement pour certains relogements « en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par…
Détail et débat →En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment). Dan…
Détail et débat →En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidatsà l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).Dans …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu l'obligation en vigueur « programme par programme » de relogement des publics désignés comme prioritaire et non sur l'ensemble de leur patrim…
Détail et débat →Les députés ont renforcé le rôle du préfet dans la politique d’attributions de logement en prévoyant que celui-ci devra automatiquement procéder : - aux attributions manquantes sur l’ensemble des cont…
Détail et débat →Cet article prévoit de sanctionner le non-respect de l’obligation d’attribuer 25% des logements, appartenant à l’AFL ou à ses filiales, à des publics prioritaires. Or l’AFL a un statut très spécifique…
Détail et débat →amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20
Détail et débat →Amendement de coordination. Il s’agit de préciser que le périmètre sur lequel s’applique l’obligation de mixité appliquée à l’AFL est le même que celui retenu pour Action logement.
Détail et débat →La Commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du Préfet en cas de non respect par les réservataires de logements à leurs obligations de mixité sociale. Cet amendement propose de rétablir le t…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu l’obligation en vigueur « programme par programme » de relogement des publics désignés comme prioritaires et non sur l’ensemble de leur patri…
Détail et débat →Par cohérence avec les amendements du Gouvernement à l'article 20, cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non respect des obligations d'attributions aux publics les pl…
Détail et débat →La disposition est strictement identique à celle qui est prévue pour Action Logement. Il n'apparaît pas justifié de déroger au principe de sanctionner l'obligation en question.Il est donc proposé de r…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit que le Préfet ou son représentant soit désormais membre de droit avec voix délibérative des commissions d’attribution des logements. Actuellement, il peut assi…
Détail et débat →Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à …
Détail et débat →Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à …
Détail et débat →Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de dématérialisation des commissions d’attribution des logements. L’initiative va dans le sens du développement des moyens dématérialisés d’expression et…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le dessaisissement des maires des politiques d’attribution de logement. Alors que l’article précédant oblige à la création des conférences intercommunal…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la possibilité pour les maires de demander la création d'une commission d'attribution si un même organisme dispose sur son territoire de plu…
Détail et débat →Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à …
Détail et débat →Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à …
Détail et débat →Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à …
Détail et débat →Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à …
Détail et débat →La loi ALUR a introduit à titre expérimental pour trois ans la possibilité de dématérialiser les commissions d’attribution de logements sous certaines conditions : la commune ne doit pas être assujett…
Détail et débat →amendement de coordination avec les modifications introduites à l’article 20
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit de faire passer la délivrance du numéro unique d'enregistrement de l'échelle départementale à l'échelle nationale pour faciliter la mobilité des demandeurs ainsi que leurs dém…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi une dérogation à la mission « régalienne » de l’Etat d’enregistrer la demande et qui était jusque-là autorisée uniquement par un simple décret. La co…
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient, lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place, un droit à l’information des demandeurs sur les critères de cotatio…
Détail et débat →Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas que le refus d'un logement par un requérant puisse avoir de conséquence sur le niveau de cotation de sa demande. La gestion des demandeurs de logement …
Détail et débat →Les systèmes de location voulue faisant encore l’objet d’expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d’un tel système de location voulue paraî…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que les bailleurs sociaux devront au plus tard le 1er janvier 2020 porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d’accès. …
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 20. Il s’agit de préciser expressément que la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et …
Détail et débat →Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 20. Il s’agit de préciser expressément que la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et …
Détail et débat →Ces alinéas contraignent les organismes HLM à "porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants" (au plus tard le 1er janvier 2020).…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir le champ d’application du …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le refus d’un logement par un demandeur puisse avoir comme conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande. Les politiques d’attributi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le Gouvernement est attaché à ce que tous les logements entrent dans le champ de la location voulue afin que l’effet de ce dispositif ne soit pas symbolique.
Détail et débat →Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à l’instauration de la location voulue, qui reste néanmoins facultative. A défaut, il convient au moins que soit faite la transparence sur les logements d…
Détail et débat →Il s’agit ici de l’inscription dans la loi de la possibilité de pénaliser un demandeur ayant refusé une proposition de « logement adapté » en cas de mise en place d’un dispositif de cotation de la dem…
Détail et débat →L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet. Il conviendrait q…
Détail et débat →L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet. Il fixe notamment…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent le fait que les bailleurs accèdent aux données personnelles des locataires. Une telle disposition porte atteinte au respect des libertés individuelles.
Détail et débat →Un décret précisera les conditions du recueil et du traitement des données relatives aux données du parc social et des locataires de ce parc par les organismes HLM ainsi que les transmissions à des ti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre au GIP SNE d’exploiter les données issues du répertoire du parc locatif social, enrichies de données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le projet de loi impose aux organismes Hlm de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoi…
Détail et débat →L’article 25 modifie l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de prévoir que les organismes HLM devront traiter les données à caractère personnel recueillies à l'oc…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de clarification afin de préciser que les nouvelles dispositions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'amélioration de la connaiss…
Détail et débat →Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des person…
Détail et débat →Le présent amendement vise t à permettre au GIP SNE d’exploiter les données issues du répertoire du parc locatif social, enrichies de données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménag…
Détail et débat →Le projet de loi impose aux organismes Hlm de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit augmentée la pénalité pour les ménages qui n’ont pas répondu à l’enquête sociale du bailleur.
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’un logement social en ouvrant la possibilité de la résiliation du bail en cas d’occupation du logement p…
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’un logement social en ouvrant la possibilité de la résiliation du bail en cas d’occupation du logement p…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit l'interdiction pour le locataire de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement. Il n'a cependant pas prévu le cas de l'article 9 de la loi du 6 juil…
Détail et débat →Cet article, qui autorise l’accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l’Insee, est un cavalier législatif.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent la réorganisation des loyers permises par le présent article qui va conduire pour certains à des augmentations de loyers qu'ils ne peuvent supporter. Ils propo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne peut être dérogé aux règles applicables en matière d'augmentation de loyers qu'avec l'accord express des associations de locataires, que ce soit pour le…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur soc…
Détail et débat →L’amendement précédent visait à supprimer la nouvelle politique des loyers prévue par le projet de loi. Cependant, la loi dans sa version actuelle dispose que, à partir de la signature de la seconde C…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d’'assurer l'équilibre financi…
Détail et débat →L’alinéa 41 de cet article prévoit la possibilité de majorer le montant de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles uniquement dans le cas où l’organisme fait l’objet d’un plan de redressement …
Détail et débat →La prorogation d’une année des CUS par le projet de loi paraît insuffisante. Les organismes de logements sociaux ont besoin d’un délai plus important pour mettre en application de manière satisfaisant…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la possibilité de mener une expérimentation d’une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer u…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination avec l’alinéa 51 qui abroge l’article L445-4 du code de la construction et de l’habitation
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence
Détail et débat →Il s’agit de supprimer une modification d’une disposition par ailleurs supprimée à l’article 28 du projet de loi.
Détail et débat →Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20
Détail et débat →Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la po…
Détail et débat →Le présent projet de loi modifie l'actuelle rédaction de l'article L. 353-9-3 du CCH en conditionnant la possibilité, pour un bailleur social, d'augmenter certains loyers au dessus de 5% en sus de la …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes Hlm de dégager des marges de manœuvre nécessaires pour faciliter l’accès des ménages les plus défavorisés au parc Hlm situé hors QPV. Il vise …
Détail et débat →Les lois récentes ont donné aux Métropoles d’importantes responsabilités dans le domaine du logement : délégation des aides à la pierre, renforcement des compétences, pilotage des outil de gestion de …
Détail et débat →Les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont ouvert la possibilité po…
Détail et débat →Correction d'une faute de formulation entre "montants maximaux moyens" de la première rédaction à "montants maximaux" de la présente rédaction proposée.
Détail et débat →Cet amendement propose de réintroduire l’accord des locataires lorsqu'il s’agit d'une augmentation importante des loyers lors d'une opération de réhabilitation menée par une SEM, à savoir une hausse s…
Détail et débat →Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la po…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne peut être dérogé aux règles applicables en matière d’augmentation de loyers qu’avec l’accord express des associations de locataires, que ce soit pour le…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur soc…
Détail et débat →La loi prévoit qu’à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la voie à une augmentation des loyers insuffisamment encadrée. En effet, les motivations admises pour une telle augmentation sont …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de ne pas étendre la possibilité d'augmenter le montant maximal de la masse des loyers maximaux aux cas de travaux de réhabilitation des logements. Lors de l'examen du proj…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions existantes relatives au calendrier de la future génération de conventions d’utilité sociale (CUS). En effet, le projet de loi ne modifie substa…
Détail et débat →amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'alinéa 26 du présent article
Détail et débat →L’article 26 a pour objectif de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers deleurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale.Or, le financement i…
Détail et débat →S’il convient d’éviter les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement, ces articles peuvent permettre de soulever de véritables problématiques. Par exemple, la demande formulée à l’article 26 bi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue une corrélation entre mode de financement du logement social et condition de loyer de ces logements. Ils estiment que fonder le loyer d'un l…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la remise d’un rapport au Parlement dans les six mois de la promulgation de la loi sur les conditions de mise en place d’un loyer progressif qui ne soit plus corrél…
Détail et débat →Ce rapport vise la possibilité de faire évoluer le modèle économique du logement social pour aller vers une détermination des loyers en fonction des revenus. Une telle évolution serait contradictoire …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer leur vision généraliste du logement social et la nécessité afin d’encourager la mixité sociale de ne pas réserver son accès au public les plus en di…
Détail et débat →Les locataires du parc privé dont l'immeuble fait l'objet d'un conventionnement en application de l’article L. 351-2 code de la construction et de l’habitat voient leur situation évoluer favorablement…
Détail et débat →Le présent amendement propose de maintenir les modulations de SLS autorisées dans le cadre des conventions d'utilité sociale En application de l'article L. 441-12 code de la construction et habitat, l…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la Cour des Comptes recommande « d'améliorer l'occupation du parc en mettant fin aux situations d'occupation anormale ou indue». Plus récemment, dans son rapport publié en avr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne partagent pas l'orientation politique de cet article qui aggrave les dispositions de la loi Boutin concernant la perte de maintien dans les lieux et le surloyer.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer leur vision généraliste du logement social, et non résiduel comme y pousse ce projet de loi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que le niveau actuel de plafond de ressources ne permet pas de croire que les personnes qui serait au-delà dispo…
Détail et débat →Les Convention d’Utilité Sociale et Programme Local pour l’Habitat sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d’adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent, en repli, rester au niveau actuel de plafonnement global du surloyer relativement aux ressources du ménage.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de ne pas pénaliser des locataires titulaires d’un bail de statut privé avant le conventionnement de leur logement et qui acquittent un loyer largement supérieur aux…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au durcissement des conditions d’application du surloyer qui conduit à une perte plus rapide du droit de maintien dans les lieux. Ils estiment que de telles di…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent ces dispositions qui suppriment toute latitude donnée aux élus afin de limiter l’application du surloyer. Ils estiment que ce faisant, ce projet de loi, prive …
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 4, dans sa rédaction initiale.L’alinéa 4 supprime toute possibilité pour les PLH de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de lo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent, en repli, rester au niveau actuel de plafonnement global du surloyer relativement aux ressources du ménage.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne partagent pas l’orientation politique de cet article qui aggrave les dispositions de la loi Boutin concernant la perte de maintien dans les lieux et l’application du s…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent au durcissement des conditions d’application du surloyer qui conduit à une perte plus rapide du droit de maintien dans les lieux. Ils estiment que de telles di…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que ce dispositif a conduit à sortir du parc social les catégories moyennes et a participé à une paupérisation g…
Détail et débat →L’article 27 durcit considérablement les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Il prévoit en effet : • la suppression des dérogations actuellement autorisées par l’artic…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le programme local de l'habitat (PLH) de déroger à l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Prévue dans le projet de loi ini…
Détail et débat →Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner des logements leur appartenant dans des conditions très encadrées. Cette décision d’aliéner est transmise au préfet qui consulte la commune …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe à la vente des logements sociaux. Ils ne souhaitent donc pas que les procédures soient facilitées. Ils souhaitent par ailleurs que l’accord de la …
Détail et débat →Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à permettre au préfet d’analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme dans le cadre de la…
Détail et débat →Nous proposons la suppression de cet article adopté à l'Assemblée nationale qui élargit les pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption. Nous estimons en effet qu'une tel…
Détail et débat →L’article L 324-1 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les EPF locaux d’être délégataires du droit de priorité régi par les articles L 240-1 et suivants du même code. Les dispositions de…
Détail et débat →Les articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction actuelle issue de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, per…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015. Lors de cette réunion, le Gouvernement s’est engagé à favoriser une me…
Détail et débat →L’article 279-0 bis A du code général des impôts fixe les conditions d’octroi de la TVA au taux réduit de 10 % pour les investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiair…
Détail et débat →Les articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH dans leur rédaction actuelle issue de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, permettent aux organismes Hlm de constituer…
Détail et débat →L’article 73 de la loi de finances pour 2014 n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 a créé un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales dont l’objectif est de souten…
Détail et débat →Le présent amendement propose que, dans les zones tendues caractérisées par un déficit d’offre de logement par rapport à la demande, et dans une copropriété contenant déjà une majorité de logements, l…
Détail et débat →Dans les immeubles en copropriété, la réunion de petits lots pour en faire des logements décents, en particulier les anciennes chambres de service, nécessite souvent : - la réalisation de travaux sur …
Détail et débat →Les acteurs publics et notamment les collectivités locales peuvent avoir des besoins de confier les biens de leur patrimoine privé en gérance, par exemple dans une phase transitoire avant leur mobilis…
Détail et débat →Le projet de loi veut durcir les conditions dans lesquelles un ménage est considéré en sous occupation de son logement dans le parc social. L’amendement vise à ramener ces conditions à la situation an…
Détail et débat →Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d’une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupen…
Détail et débat →La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d'intérêts auquel il convient de remédier. Cet amendement a pour obj…
Détail et débat →Le a) de cet amendement donne aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la possibilité de participer au conseil d’administration de SA d’HLM. Le b) apporte une simple modi…
Détail et débat →L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».
Détail et débat →Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser le…
Détail et débat →Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationalise…
Détail et débat →Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les …
Détail et débat →Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de nouvelles dépenses fiscales en faveur du logement intermédiaire. Ils estiment que la priorité est le financement du logement social.
Détail et débat →L’article 1388 bis du code général des impôts permet de faire bénéficier certains logements sociaux situés dans des quartiers de la politique de la ville d’un abattement de 30% sur leur base d'imposit…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de nouvelles dépenses fiscales en faveur du logement intermédiaire. Ils estiment que la priorité est le financement du logement social.
Détail et débat →Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l’État exonère de TFBP ceux qui les construisent. Depuis 2009, la compensation de l’État aux collectivités locales a été intégrée aux variables …
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences dans le code de la construction et de l'habitation de la création du nouveau programme national de renouvellement urbain par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 d…
Détail et débat →Dans les immeubles en copropriété, la réunion de petits lots pour en faire des logements décents, en particulier les anciennes chambres de service, nécessite souvent : - la réalisation de travaux sur …
Détail et débat →Les acteurs publics et notamment les collectivités locales peuvent avoir des besoins de confier les biens de leur patrimoine privé en gérance, par exemple dans une phase transitoire avant leur mobilis…
Détail et débat →La destination de l’immeuble résulte des clauses du règlement de copropriété. Celui-ci peut par exemple stipuler que l’immeuble est destiné à l’habitation bourgeoise (seules l’habitation et les activi…
Détail et débat →Il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s’acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la …
Détail et débat →L’article 28 quinquies du projet de loi prévoit l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires à des centrales nationales. Au moment même où le législateur vient d’inverser la hiéra…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de rétablir l’affiliation des associations de locataires à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habita…
Détail et débat →Cet amendement propose d'améliorer la représentativité des représentants élus des locataires dans les conseils d’administration dans le cas de bailleurs interdépartementaux.
Détail et débat →Cet amendement renvoie la détermination du montant de l’aide à une mesure règlementaire, ce qui facilitera son actualisation.
Détail et débat →Il paraît juste d'adapter les moyens financiers octroyés par les organismes aux associations au taux de participation aux élections des représentants des locataires. Sur la base de 10 € par logement e…
Détail et débat →Cet amendement propose de renforcer l'information des locataires et des associations représentatives en leur permettant d'accéder aux études préalables et documents d'élaboration préalablement à la co…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit définie par la loi, et non renvoyée au pouvoir réglementaire, l’obligation minimale de moyen financier pour les associations de locataires, à un nivea…
Détail et débat →Cet amendement propose que, même en présence d'un conseil de concertation locatives, les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction démolition soient eux aussi consult…
Détail et débat →Cet amendement propose de renforcer la démocratie participative en association les habitants aux prises de décision les concernant et en s'assurant de leur adhésion au programme de travaux.
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’amendement 229 dont je partage l’objectif qui est d'associer de manière systématique les locataires à la concertation relati…
Détail et débat →Inséré en commission à l'Assemblée nationale, cet article crée un régime dérogatoire pour les actions de groupe dans le domaine du logement social. Les auteurs de cet article considèrent que les condi…
Détail et débat →Actuellement, l’action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d’un agrément. Cela permet d’encadrer les actions de groupe, et …
Détail et débat →L’article 28 septies permet à toute association de défense des consommateurs d’intenter une action de groupe dans le domaine du logement social, alors qu’actuellement cette faculté n’est ouverte qu’au…
Détail et débat →Afin de remplir les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et associatif dans le parc social, il est nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décis…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant la création d’associations ad hoc pour mener des actions de groupe dans le secteur du logement social. En effet, cette disposition ne prévoit …
Détail et débat →Afin de remplir les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et associatif dans le parc social, il est nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décis…
Détail et débat →Cet article du projet de loi du Gouvernement prévoit plusieurs modifications de la loi SRU et des conditions de sa mise en œuvre. Il prévoit notamment la prise en compte, dans le décompte des logement…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de supprimer la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapa…
Détail et débat →Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel la commune est considérée comme insuffisamment relié…
Détail et débat →Cet amendement propose d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues.
Détail et débat →Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant d’appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de 1500 habitants n’a plus de raison d’être. Le p…
Détail et débat →Les nouveaux schémas parachevés le 31 mars dernier vont reconfigurer le paysage de l’intercommunalité à l’horizon de début 2017 avec comme conséquence, l’incidence des obligations contenues dans la lo…
Détail et débat →Il est important de prévoir le cas des communes nouvelles dans le dispositif SRU. Cet amendement prévoit donc d’exempter des dispositions SRU les communes nouvelles qui ne comportent pas de communes m…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger les effets induits de l’application de l’article 55 de la loi SRU, quant aux obligations de constructions de logements sociaux, sur des territoires ruraux, en règle, voi…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger les effets induits de l’application de l’article 55 de la loi SRU, quant aux obligations de constructions de logements sociaux, sur des territoires ruraux, en règle, voi…
Détail et débat →L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes. Une association, locataire du logement, le sous-loue à ces personnes à un loyer compatible avec…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune …
Détail et débat →Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales, le présent amendement propose de modifier la répartition qualitative de …
Détail et débat →Le projet de loi introduit dans la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat la possibilité que ce dernier lors de son élaboration puisse faire l’objet d’une concertation associant les…
Détail et débat →Le présent article prévoit une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. 200 PLH seraient concernés par cette obligation. La fusion des EPCI ou des commun…
Détail et débat →Le projet de loi instaure un nouveau cas d’exemption des dispositions de la loi SRU pour les communes : - situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bas…
Détail et débat →Cet amendement propose d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les résidences universitaires des CROUS. Le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires objet d…
Détail et débat →Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. La construction de logements sociaux…
Détail et débat →La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, en permettant de libérer des…
Détail et débat →La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, car ils permettent de libére…
Détail et débat →Nombre de communes, mêmes volontaires, ont des difficultés à tenir leurs objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier de rattrapage fixé par le gouvernement est en effet intenable : u…
Détail et débat →Considérant que la question de la mixité sociale ne se pose pas que dans les communes n’ayant pas 25% de logements sociaux mais aussi dans les communes ayant plus de 50% de logements sociaux, le prése…
Détail et débat →L’article L443-15-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du même code, …
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement propose d’inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux. Un logement intermédiaire équivaut à un demi logement social dans le calcul du taux d…
Détail et débat →La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre…
Détail et débat →Cet amendement propose de comptabiliser les aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L.302-5 plutôt que les terrains familiaux. En effet, ces aires d’accueil sont de vérita…
Détail et débat →Depuis 2000 et la loi SRU, aucune des lois portant sur les obligations des communes en matière de logements sociaux n'a évoqué le critère de la densité de la population. Il est pourtant évident que le…
Détail et débat →L’accueil familial consiste dans un accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, qui disposent chez l’accueillant d’une ou plusieurs pièces affectées, ainsi que de s…
Détail et débat →La commission spéciale a revu le dispositif SRU, remplaçant les obligations de réalisation de logements sociaux par un contrat d'objectifs entre l’État et la collectivité. le présente amendement a pou…
Détail et débat →Cet amendement propose de maintenir les communes d'Ile de France de 1500 habitants dans le champ de la loi SRU.
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la liste en vigueur des logements pouvant entrer dans le calcul SRU et de supprimer ainsi les ajouts adoptés par la commission spéciale. Il revient également sur le…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir sur le texte adopté en commission spéciale prévoyant, pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la suppression des financements publics pour des cons…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir au dispositif de mutualisation encadrée à l'échelle intercommunale de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux tel qu'adopté à l'Assemblée nationale.
Détail et débat →La Région Ile-de-France a annoncé son intention ferme de ne plus octroyer de subventions régionales aux villes qui se lancent dans la construction de logements financés à l’aide du dispositif de prêt …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à la nouvelle rédaction de cet article issu de la commission qui exonère les communes de plus de 1500 habitants et moins de 3500 habitants en Ile de France du …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la réécriture de ces dispositions par la commission spéciale. En effet, ils estiment que le contrat d’objectif prévu vide de toute substance l’article L.…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302‑5 du code de la construction soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302‑5 du code de la construction soit élargi aux résidences universitaires.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés du nombre de logements sociaux au titre de l’application de la loi SRU, de nouveaux logements. Ainsi, les travaux de la commission sp…
Détail et débat →Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales, le présent amendement propose de modifier la répartition qualitative de …
Détail et débat →La commission a supprimé cet disposition au profit des "aires permanentes d’accueil des gens du voyage". Il semble que ces dispositions sont complémentaires et non contradictoires, c'est pourquoi cet …
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire une échéance fixe pour l'atteinte des objectifs fixés dans les contrats d'objectif. Il ne faudrait pas qu'une échéance trop lointaine soit permise car cela rendrait …
Détail et débat →Les alinéas visés par cet amendement, introduits en commission spéciale, prévoient de supprimer tous financements publics pour la construction de logements sociaux dans les communes en ayant déjà plus…
Détail et débat →L’article 29 du présent projet de loi voté par la commission spéciale du Sénat ne correspond plus à l’objectif politique recherché par le Gouvernement, à savoir le renforcement du dispositif SRU sur l…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les terrains d'accueil, mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nomb…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les résidences universitaires, mais leur nombre de logements qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de loge…
Détail et débat →La Commission spéciale a intégré les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le décompte de logements sociaux au titre de la loi SRU. Le pré…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire correspondre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la demande effective de ce type de logement.
Détail et débat →Dans le cadre de sa politique d’accueil et d’intégration, le Gouvernement a initié des appels à projets afin de favoriser l’émergence de structures d’hébergement de personnes isolées et de familles ét…
Détail et débat →En zone urbaine, c'est désormais au niveau de l'intercommunalité que se réfléchissent les grandes orientations d'une politique du logement susceptible de répondre aux besoins en logement des ménages e…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de mieux ajuster le périmètre retenu pour définir le champ de l'article L.302-5, en limitant à l'accession sociale à la propriété les logements assimilés à du logement soci…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit la récupération par le préfet du contingent municipal de réservation de logements sociaux des communes carencées et la suspension ou la modification des conven…
Détail et débat →Le projet de loi du Gouvernement prévoit la modification des modalités de fixation de la contribution communales avec une forte augmentation des plafonds par logement construit ou acquis. Ainsi, le pl…
Détail et débat →Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, app…
Détail et débat →Les nouveaux schémas parachevés le 31 mars dernier vont reconfigurer le paysage de l’intercommunalité à l’horizon de début 2017 avec comme conséquence, l’incidence des obligations contenues dans la lo…
Détail et débat →L’article 302‑7 du Code de la construction et de l’urbanisme prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période triennale au titre de l…
Détail et débat →En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétentes ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : l’autorisation d’urbanisme initiale qu’i…
Détail et débat →Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, app…
Détail et débat →En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétentes ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : l’autorisation d’urbanisme initiale qu’i…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'horizon de 2025 est suffisamment lointain pour permettre aux collectivités de produire les efforts nécessaires pour atteindre le taux de 25% de logement…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que la déclaration de carence d'une commune qui ne respecte pas ses engagements triennaux soit un pouvoir lié du préfet et non un pouvoir discrétionnaire. La p…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement dissuasif en disposant d'un plafond mais également d'un plancher.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maires délibérément délinquants ne puissent pas se représenter aux suffrages.
Détail et débat →Amendement de coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation
Détail et débat →Cet article prévoit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune sur des logements sociaux et la suspension ou modification des conventions de réservation qu’elle a payées…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’amendement supprimant l’avis de la commission nationale sur les nouvelles exemptions.
Détail et débat →Cet article prévoit que l’Etat demeure compétent pour se prononcer sur les projets de construction de logements portés par des sociétés de construction dans lesquelles l’Etat détiendrait au moins un t…
Détail et débat →Amendement précisant à quelle opération s’applique la contribution obligatoire de la commune carencée.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence
Détail et débat →Amendement de coordination. Il tire les conséquences de l’insertion d’un alinéa à l’article L213-2 du code de l’urbanisme (alinéa 40 du PJL)
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent d’une part que la vente de logement sociaux ne puisse s’opérer dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence ; d’autre part que l’avis de la commune …
Détail et débat →L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cet excédent de liquidités récurrentes permet principalement à une collectivité locale de faire face au…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la référence au contrat d'objectifs et de moyens introduit par la Commission spéciale et de réintroduire le dispositif voté à l'Assemblée national en cas de non att…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir le transfert automatique à l’Etat des droits de réservation de la commune carencée.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non‑respect de la loi SRU soit réellement dissuasif en disposant d’un plafond mais également d’un plancher.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la faculté de vente de logements sociaux ne puisse s’opérer dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence.
Détail et débat →L’article 30 du présent projet de loi voté par la commission spéciale du Sénat ne correspond pas à l’objectif poursuivi par le Gouvernement au travers ce texte, à savoir renforcer la mise en œuvre du …
Détail et débat →Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, app…
Détail et débat →Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux …
Détail et débat →Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que les frais de constructions de terrains familiaux soient déduits du prélèvement opéré au titre de la loi SRU.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent, lorsque le prélèvement effectué au titre de de la loi SRU revient à l’EPCI, délégataire des aides à la pierre, qu’il convient d'expliciter clairement que ces…
Détail et débat →Il s’agit de procéder aux coordinations nécessaires avec le nouveau dispositif de contractualisation à l’article L. 302-7 relatif au prélèvement : en précisant les modalités de calcul du prélèvement e…
Détail et débat →Le projet de loi augmente de 20 à 25 % du potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires. Selon le ministère du logement, cette dispositio…
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article augmente le montant du prélèvement sur les communes déficitaires en matière de respect de leurs obligations de logements sociaux prévus par la…
Détail et débat →Cet amendement propose de réintroduire le taux de 20% (au lieu de 15%) de réalisation de logements sociaux des communes bénéficiaires de la DSU.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent, lorsque le prélèvement effectué au titre de la loi SRU revient à l’EPCI, délégataire des aides à la pierre, qu’il convient d’expliciter clairement que ces so…
Détail et débat →L’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, a adopté des dispositions offrant aux communes déficitaires SRU des facultés nouvelles consistant à mobiliser des logements locatifs privés à de…
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article rend inéligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de la loi SRU ayant fait l’objet d’un arrêté préfect…
Détail et débat →La DSU vise à permettre le bon fonctionnement des communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources élevées eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle permet l’am…
Détail et débat →En sus des j,nà,jçinnn-yhtgbhny baisses de dotations de l'Etat , une suppression de la DSU pour 27 communes carencées des Bouches-du-Rhône, ne peut être une mesure en faveur de construction de logemen…
Détail et débat →La DSU vise à permettre le bon fonctionnement des communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources élevées eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle permet l’am…
Détail et débat →La cession de logements conventionnés de l’Association foncière logement est soumise à des règles spécifiques, proche du régime de vente des logements HLM. Pour pouvoir céder ses logements conventionn…
Détail et débat →Le présent article prévoit de supprimer la DSU pour les communes carencées. Or, cette mesure n’est pas soutenable pour les communes concernées, tout particulièrement dans un contexte de baisse des dot…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire pour éviter les surcoûts fonciers des effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique de mettre en œuvre un méc…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de renforcer les outils permettant d’agir sur le levier foncier pour permettre la construction effective de logements publics. Ainsi ils …
Détail et débat →L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cel…
Détail et débat →L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cel…
Détail et débat →La loi ALUR a assoupli les créations des établissements publics fonciers locaux afin de garantir la couverture totale du territoire par des EPF, pérenniser les structures existantes et faciliter l'adh…
Détail et débat →Aucune disposition législative ne traite de l’extension des EPFL. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de confirmer que la modification du périmètre des EPFL est constatée par arrêté du re…
Détail et débat →La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux notamment en terme de gestion du patrimoine porté par ces établissements. Il convient…
Détail et débat →La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux notamment en terme de gestion du patrimoine porté par ces établissements. Il convient…
Détail et débat →La loi ALUR a assoupli les créations des établissements publics fonciers locaux afin de garantir la couverture totale du territoire par des EPF, pérenniser les structures existantes et faciliter l'adh…
Détail et débat →Aucune disposition législative ne traite de l’extension des EPFL. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de confirmer que la modification du périmètre des EPFL est constatée par arrêté du re…
Détail et débat →La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux, notamment en terme de gestion du patrimoine porté par ces établissements. Il convien…
Détail et débat →La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux notamment en terme de gestion du patrimoine porté par ces établissements. Il convient…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire pour éviter les surcoûts fonciers des effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique de mettre en œuvre un méc…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de renforcer les outils permettant d’agir sur le levier foncier pour permettre la construction effective de logements publics. Ainsi ils …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les pouvoirs donnés à la métropole en matière de droit de préemption urbain sont exorbitants.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain. Ils estiment que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération expresse d…
Détail et débat →Aucune disposition législative ne traite de l’extension des EPF Locaux. L’article 32 du présent projet de loi prévoit que l’extension des EPF Locaux se ferait dans les mêmes conditions que leur créati…
Détail et débat →La fusion d’ EPCI qui résulte de la loi NOTRe aura nécessairement des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux. L’article 32 du présent projet de loi ne traite que le cas particulier de fusio…
Détail et débat →L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif foncier le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d’ilot composés de bâtiments (copropriétés verticales …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain. Ils estiment que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération expresse d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les pouvoirs donnés à la métropole en matière de droit de préemption urbain sont exorbitants.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le préfet de région arrête le périmètre d’un Etablissement Public foncier local lors d’une extension. Le préfet doit pouvo…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur l'établissement public foncier local d'une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de pr…
Détail et débat →Cet amendement permet d’élargir la disposition initiale, qui visait à sécuriser l’existence d’un EPF local dont tous les EPCI fusionneraient en un EPCI unique (cas EPF local du Pays basque). La nouvel…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination. Il s’agit de procéder à des coordinations avec le code de l’urbanisme afin de prévoir que les sociétés publiques locales d'aménagement seront compétentes pour réaliser des …
Détail et débat →L’article 32 bis D prévoit la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours en annulation d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, de fixer une date au delà de laquelle les nou…
Détail et débat →Outre divers aménagement rédactionnels, cet amendement précise que la possibilité pour une association d'accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition dans le cadre du dispositif expérimen…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de rectifier une erreur matérielle. Cette disposition introduite par l’article 47 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est, pour …
Détail et débat →Cet amendement propose d'appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la p…
Détail et débat →Cet amendement propose de donner aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne la possibil…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le gouvernement présente un rapport sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'hébergement des pe…
Détail et débat →Institués par la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, qui les rendait obligatoires dans les communes de plus de 20 000 habitants, les services communaux d’hygiène et d…
Détail et débat →Cet amendement comporte, au sein du code de la santé publique, les mesures de coordination et de clarification nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions de l’article 75 de la loi n°2014-36…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de renforcer la simplification des outils de la lutte contre l’habitat indigne engagée par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme ré…
Détail et débat →Suite à la mise en œuvre de l’article 75 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») ainsi que des dispositions relatives à l‘astreinte ins…
Détail et débat →Un décret en cours d’examen au Conseil d’Etat prévoit de modifier, à compter du 1er janvier 2017, le code de justice administrative pour rendre applicable la cristallisation des moyens à l’intégralité…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est double. Il s’agit premièrement de supprimer les dispositions actuellement en vigueur de l’article 101 de la loi Boutin dite loi « MOLLE ». En effet, cet article a créé un…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le dispositif expérimental créé en 2009 par l'article 101 de la loi MOLLE mis en place pour assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupatio…
Détail et débat →L’article 32 ter B voté par l’Assemblée nationale et par la commission du Sénat permet le report d’un an, soit au 31 décembre 2018, de la date limite des transferts de compétences en matière d’habitat…
Détail et débat →I - Si juridiquement parlant, l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement de par la métropole du Grand Paris (MGP) emporte des conséquences sur la prise de la compétence habit…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de créer une société Foncière Solidaire qui aura vocation à alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements soci…
Détail et débat →En adoptant la loi ALUR, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers de l’article 136.II, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération …issue d…
Détail et débat →La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de dro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement apporté pour déterminer l’intérêt communautaire d’une compétence. Lors de la discussion parlementaire de la loi du 7 août 2015 portant nouvel…
Détail et débat →Amendement de coordination L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de l…
Détail et débat →L'exercice de la compétence urbanisme est trop importante pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, pour que les règles actuelles soient modifiées par ordonnance. Et ce d…
Détail et débat →Amendement de coordination L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de l…
Détail et débat →En adoptant la loi ALUR, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers de l’article 136.II, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération …issue d…
Détail et débat →La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de dro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement apporté pour déterminer l’intérêt communautaire d’une compétence. Lors de la discussion parlementaire de la loi du 7 août 2015 portant nouvel…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances, soit pour modifier directement le droit en vigueur, soit parce que cette procédure ne paraît pas just…
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance comme le prévoit le 2° de l’article 33. Ainsi, dans le parc social, le montant du dépôt de ga…
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance comme le prévoit le 6° de l’article 33. Il s’agit ainsi d’alléger le respect des formalités d…
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance comme le prévoit le 7° de l’article 33. Il s’agit de procéder à diverses corrections de la lo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la volonté ici exprimée de revenir sur les règles de majorité définies par le projet de loi ALUR concernant le transfert de compétence de la compétence P…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions concernant les règles de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire relève du cavalier législatif.
Détail et débat →Insérés en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EP…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier le droit en vigueur plutôt que de recourir à une habilitation à légiférer prévue à l’article 33. La loi ALUR du 24 mars 2014 a donné une définition des résidences…
Détail et débat →Le locataire a le droit de jouir de son logement dans un environnement paisible. Ce droit peut être rapidement remis en cause, en particulier dans les immeubles locatifs collectifs, par un locataire i…
Détail et débat →Cet amendement réécrit de façon plus précise le volet c) de l'habilitation sur les PLU. Il est explicitement indiqué qu'il s'agit par cette ordonnance de résoudre les difficultés identifiées pour les …
Détail et débat →Le présent amendement propose de modifier les dispositions relatives à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI) qui n’est toujours pas entrée en vigue…
Détail et débat →L’article 88 de la loi n°2016+925 du 7 juillet 2016 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les org…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne partagent le principe du recours systématique aux ordonnances.
Détail et débat →L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a été publiée au Journal officiel de la République française du 21 juillet 2016. Cette ordonnance a été prise sur le fondeme…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la disposition autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de compléter les dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construct…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter une amélioration rédactionnelle au 5° de l’article 33 pour pouvoir intégrer dans la codification les dispositions législatives concernant les aides personnelles a…
Détail et débat →L’amendement concernant les schémas de cohérence territoriale (SCOT) vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions pour lesquelles il demandait une habilitation à légiférer au 11°…
Détail et débat →L’amendement concernant les schémas de cohérence territoriale (SCOT) vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions pour lesquelles il demandait une habilitation à légiférer au 11°…
Détail et débat →Amendement de coordination L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de l…
Détail et débat →Amendement de coordination L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de l…
Détail et débat →L’amendement modifie et complète les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, relatives aux périmètres et à l’autorité chargée de la procédure de Schémas de Cohére…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir effective cette la minorité de blocage issue de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui permet à 25 % …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’affaiblissement de la répression du délit d’occupation illégale des halls d’immeubles, proposé par l’article 33 bis A. En effet, il n’apparait pas souhaitable de cont…
Détail et débat →Le présent article vise à clarifier et à apporter une sécurité juridique à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation et du paiemen…
Détail et débat →Le présent article précise qu’en Ile-de-France, la désignation des ménages bénéficiaires du DALO à reloger sera faite par le préfet de région et non par le préfet de département. Le présent amendement…
Détail et débat →Le présent article propose que soient rendues publiques les données du registre des syndicats de copropriétaires suivantes : le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature …
Détail et débat →Aujourd’hui, un EPCI compétent en matière de PLU a l’obligation de réaliser un PLUi dès lors qu'il révise un des PLU, ou un des PLUi en cas de fusion d’EPCI, applicable dans son périmètre. Cette dispo…
Détail et débat →Il convient de tenir compte du développement des communes nouvelles car elles sont au nombre d’au moins 370 depuis le 1er janvier 2015 et qu’il existe plus de 400 projets en cours. Or, aujourd’hui, le…
Détail et débat →Aujourd’hui, un EPCI compétent en matière de PLU a l’obligation de réaliser un PLUi dès lors qu'il révise un des PLU, ou un des PLUi en cas de fusion d’EPCI, applicable dans son périmètre. Cette dispo…
Détail et débat →Il convient de tenir compte du développement des communes nouvelles car elles sont au nombre d’au moins 370 depuis le 1er janvier 2015 et qu’il existe plus de 400 projets en cours. Or, aujourd’hui, le…
Détail et débat →Cet amendement est une des dispositions centrales de la proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme qui vise à corriger la rédaction de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme. Ce derni…
Détail et débat →Cet amendement réécrit l'article 33 bis E pour prendre en compte le cas des EPCI qui ont bénéficié d’un report d’échéances (caducité des POS, obligation de mise en compatibilité avec un document supra…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article supprimé en séance à l'Assemblée nationale. Ils estiment que cette obligation de créer un espace collectif pour toute construction de plus…
Détail et débat →La disposition issue de la loi ALUR autorise les organismes d'HLM qui ont une activité de syndic à pouvoir prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé de manière limitée et accessoire à l…
Détail et débat →Correction d'erreurs de référence
Détail et débat →Le présent amendement apporte plusieurs modifications à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique complémentaire à la transmission de données détaillées relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la désignation des ménages DALO par le Préfet de Région IdF et non le préfet de département comme voté par la Commission spéciale.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement des ménages reconnus prioritaires DALO en Ile-de-France. En effet, lorsqu’un ménage est reconnu prioritaire DALO dans un département, si la …
Détail et débat →Cet amendement de replis a pour objet de proroger le délai de validité des POS au delà du 27 mars 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2017. En effet, de nombreuses communes n’ont pas pu mener à terme la p…
Détail et débat →Les débats parlementaires de la loi Grenelle II avait vu apparaitre la création des « PLUi ayant les effets d'un SCoT ». Initialement très circonstancié (cas des territoires « isolés », « en fond de v…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de grenellisation, partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n’est objective…
Détail et débat →La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter du 1er janvier 2017, des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale va conduire pour près de 50% des SCoT des modifications s…
Détail et débat →Les débats parlementaires de la loi Grenelle II avait vu apparaitre la création des « PLUi ayant les effets d'un SCoT ». Initialement très circonstancié (cas des territoires « isolés », « en fond de v…
Détail et débat →La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter du 1er janvier 2017, des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale va conduire pour près de 50% des SCoT des modifications s…
Détail et débat →La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter du 1er janvier 2017, des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale va conduire, pour près de 50% des SCoT, des modifications…
Détail et débat →Les débats parlementaires de la loi Grenelle II avaient vu apparaitre la création de « PLUi ayant les effets d'un SCoT ». Initialement très circonstancié, le recours à cette procédure tend, de manière…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de grenellisation, partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n’est objective…
Détail et débat →Le présent amendement répond à une difficulté concernant le cas des EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLU intercommunal, dont l'ensemble des communes ont fusionné pour former une commune nouvelle. …
Détail et débat →Cet amendement de replis a pour objet de proroger le délai de validité des POS au delà du 27 mars 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2017.En effet, de nombreuses communes n’ont pas pu mener à terme la pr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article supprimé en séance à l’Assemblée nationale. Ils estiment que cette obligation de créer un espace collectif pour toute construction de plus…
Détail et débat →Actuellement, l’ANCOLS procède à la fois à une évaluation sectorielle, macro, au moyen d’études transversales et à une évaluation individuelle, micro, à l’occasion des contrôles des organismes de loge…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit de transférer à la CGLLS le produit des sanctions financières prononcées sur proposition de l’ANCOLS, afin que ces sanctions ne soient pas considérées par les organismes de lo…
Détail et débat →Amendement de coordination. Il s’agit de tirer les conséquences de l’abrogation du II de l’article L. 342-14 (alinéa 23 de l'article 33 ter du PJL)
Détail et débat →L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la Métropole de Lyon, aux métropoles, aux comm…
Détail et débat →L’article 33 terdecies du projet de loi prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre, l’ajout de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gesti…
Détail et débat →Ces dispositions reprises de la ppl dite « Raimbourg » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards. Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilit…
Détail et débat →L’alinéa 12 de l’article 33 quaterdecies dispose que la réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable aux sites inscrits ou classés au sens des articles L. 341-1…
Détail et débat →Les EPCI ont une compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage depuis les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 7 août 2015. Leur organe d…
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à simplifier la référence aux aires et terrains d’accueil des gens du voyage.
Détail et débat →Cet amendement clarifie les compétences des collectivités en tirant les conséquences dans la loi Besson de l’octroi aux EPCI d’une compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des a…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un décret en Conseil d’État qui aurait pour effet d’unifier à l’échelle nationale les conditions de gestion des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Il c…
Détail et débat →Les II et IV du présent amendement vise à supprimer la procédure de consignation des fonds prévue par l’article 33 quaterdecies à l’encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départ…
Détail et débat →Le présent amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors des grands rassemblements et des grands passages des gens du voyage, difficultés qui génèrent…
Détail et débat →Ces dispositions reprises de la ppl dite « Raimbourg » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards. Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilit…
Détail et débat →Au regard de la pression foncière et du manque de terrain disponible en zone très dense, il semble inopportun de soumettre le territoire de la métropole du grand paris à des obligations concernant la …
Détail et débat →L’ANCOLS doit pouvoir être saisie par les acteurs de terrain qui œuvrent contre le racisme ou le subissent, afin de contrôler et de pouvoir sanctionner ces pratiques.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de clarifier l’obligation faite aux organismes d’habitation à loyers modérés (HLM) d’isoler le résultat des activités ne relevant pas du service d’intérêt économique généra…
Détail et débat →L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la Métropole de Lyon, aux métropoles, aux comm…
Détail et débat →L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs à la Métropole de Lyon. Il n’est pas souhaité que soit ajoutée c…
Détail et débat →Le Gouvernement est favorable à ce que soit précisé le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, c…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit le décret en Conseil d’Etat qui vise à uniformiser à l’échelle nationale les conditions de gestion des aires et terrains d’accueil des gens du voyage.
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement souhaitent rétablir le dispositif de consignation des fonds prévu par l’article 33 quaterdecies à l’encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire dans le présent projet de loi les dispositions de la proposition de loi dite "Raimbourg" relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, votée par l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité de Paris pour la procédure de rattachement des offices publics de l’habitat (OPH) aux territoires du Grand Paris telle que prévue à l’ar…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas la volonté gouvernementale de supprimer les offices publics de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une disposition introduite lors de la commission mixte paritaire sur la loi ALUR. En effet, en CMP, ont été insérées des dispositions qui permetten…
Détail et débat →La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur, l’organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas la volonté Gouvernementale de supprimer les offices publics de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une disposition introduite lors de la commission mixte paritaire sur la loi ALUR. En effet, en CMP, ont été insérées des dispositions qui permetten…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une disposition introduite lors de la commission mixte paritaire sur la loi ALUR. En effet, en CMP, ont été insérées des dispositions qui permetten…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre l’application en pratique des dispositions relatives à la facturation d’eau dans les logements-foyers. Aujourd’hui, la situation des logements foyers est jugée t…
Détail et débat →Afin de permettre à l’Etat de conclure librement avec Adoma, dans des situations d’exigence liées aux circonstances ou à l’urgence, des conventions permettant l’accueil de personnes en situation de gr…
Détail et débat →L’article 33 octies étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d’habitation » dans le cadre des procédures d’expulsion locative. Il est proposé de supprimer cet article car se…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les expulsions pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales et qui ne seraient donc pas en mesure d’accéder à un logement p…
Détail et débat →Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui entérine des hausses de charge d’eau pour les locataires des logements foyers.
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de prévoir l’examen de proportionnalité en cas d’expulsion d’un lieu d’habitation, sans toutefois subordonner le concours de la force publique à la proposition d’une sol…
Détail et débat →Les auteurs souhaitent rétablir cet article qui étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d’habitation » dans le cadre des procédures d’expulsion locative.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales et qui ne seraient donc pas en mesure d’accéder à un …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d'uniformiser les procédures civiles d'exécution dés lors que l'expulsion est exécutée sur un lieu habité, et ce quelque soit le type d'habitat. Cette uniformisat…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de correction, destiné à prendre en compte les modifications apportées au code de l’environnement par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Suppression d'une coordination devenue inutile
Détail et débat →L’article 33 duodecies vise à expliciter la possibilité pour le préfet de qualifier une aire d’accueil des gens du voyage en « projet d’intérêt général » et d’enjoindre la commune ou la structure inte…
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article renforce le régime d’évacuation forcée des campements illicites notamment en permettant que la mise en demeure du préfet reste applicable dura…
Détail et débat →L’évacuation des résidences mobiles conduite par le préfet permet d’évacuer les véhicules stationnés indûment stationnés sur un terrain. La mise en demeure du préfet ordonne aux occupants de « quitter…
Détail et débat →Cet amendement reprend une disposition votée par la commission des lois du Sénat en décembre 2013 lors de l’examen de la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle. Il reprend égal…
Détail et débat →En l’état du droit, la procédure administrative d’évacuation des gens du voyage n’est possible que lorsque le campement est de nature à porter atteinte à l’ordre public. Cet amendement insère une réfé…
Détail et débat →Le présent projet de loi renforce les effets de la mise en demeure du préfet en prévoyant qu’elle reste applicable dans un délai de sept jours. Cette disposition est utile pour éviter que des résidenc…
Détail et débat →En l’état du droit, le délai de recours contre la mise en demeure du préfet est directement défini par ce dernier. Il n’existe donc pas de délai uniforme pour ce recours suspensif, le préfet pouvant d…
Détail et débat →Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu'il puisse être mis fin rapidement à l'occupation illégale du terrain en cause.
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler les peines encourues lorsqu’une résidence mobile stationne indûment sur le terrain de tout propriétaire, à l’exception des communes ne respectant pas les obligations de l…
Détail et débat →Amendement de précision visant à rappeler que l’occupation illégale de terrains agricoles font l’objet de la procédure civile d’évacuation. Il vise à répondre à des problèmes concrets rencontrés sur l…
Détail et débat →Cet article introduit un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : s'ils ne quittent pas les lieux après la décision du juge, les contrevenants s'expo…
Détail et débat →Cet article modifie l'article 332-4-1 du Code pénal pour renforcer le dispositif de saisie des véhicules en stationnement illégal. Il est ainsi proposé de pouvoir transférer les véhicules destinés à l…
Détail et débat →La loi NOTRe a transféré de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». Ainsi, une commune ou un groupement de c…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre le développement des coopérations entre les organismes Hlm et les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion, ces derniers pouvant ainsi a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’autoriser les organismes Hlm à vendre, aux organismes agréés par l’État maitrise d’ouvrage d’insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, certa…
Détail et débat →Cet amendement fait deux choses. Le 1° apporte une modification purement rédactionnelle au texte voté par les députés en ce qui concerne les possibilités de cession à l’amiable avec décote. Le 2° modi…
Détail et débat →La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis avait un institué un délai de prescription de dix ans pour les actions personnelles nées de l'application de …
Détail et débat →L’article 33 septdecies vise à fluidifier les échanges d’information concernant les procédures d’expulsion locative. Sans remettre en cause cet objectif légitime, les II et III du présent amendement :…
Détail et débat →Coordination avec l'article 20
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 duodecies supprimé par la commission spéciale afin de permettre à l’autorité administrative de qualifier la réalisation des aires d’accueil des gens …
Détail et débat →Le présent amendement, qui correspond à l’article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage déjà adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015…
Détail et débat →Dès lors que la loi NOTRe a transféré de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », il convient d’apprécier à l…
Détail et débat →La commission spéciale a converti le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet de 24 heures au moins à 24 heures au plus. Rappelons que le droit en vigueur fixe un délai d’exécution de la mise…
Détail et débat →La commission spéciale réduit le délai d’exécution d’une mise en demeure du préfet de 24 à 6 heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le délai initial prévoyant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance. …
Détail et débat →La commission spéciale supprime, pour les communes non inscrites au schéma départemental, la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques permettant au préfet, à la de…
Détail et débat →En application de l’article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert de la compétence « aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » a pour conséquence le transfert du pouvoir de police spéc…
Détail et débat →À l’article 332-4-1 du code pénal, la commission spéciale a adopté une série de dispositions censées être dissuasives face aux campements illicites. La commission spéciale double les sanctions prévues…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue à l’article 1013 du Code général des impôts. Il prévoit premièrement son augmentation…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procéd…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procéd…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 33 septdecies dans sa rédaction antérieure afin, tout d’abord, de revenir sur la suppression de la dématérialisation par l’intermédiaire de l’application « EXP…
Détail et débat →Cet amendement supprime un article instaurant un mécanisme de saisine du préfet par les conseils citoyens, qui a pour effet de court-circuiter les instances normales de gouvernance des contrats de vil…
Détail et débat →La commission spéciale n’a pas souhaité maintenir le droit d’interpellation des conseils citoyens tel que prévu par le projet de loi initial. Le Gouvernement souhaite rétablir cette disposition qui do…
Détail et débat →Le dispositif de l’article 34 bis s’inscrit dans la continuité directe de celui de l’article 34, ce qui justifie sa suppression par cohérence avec la suppression de l’article 34. Par ailleurs, ce disp…
Détail et débat →Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’État et les autres collectivités de la région. Leur…
Détail et débat →Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’État et les autres collectivités de la région. Leur…
Détail et débat →Le présent article tend à prévoir que les organismes HLM bénéficiant de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent justifier chaque année du montant et du suivi des actions menées…
Détail et débat →Les conseils citoyens sont présents dans le comité de pilotage du contrat de ville. C’est dans ce cadre qu’ils seront destinataires du bilan des actions donnant lieu à l’abattement de TFPB. Par ailleu…
Détail et débat →Cet amendement vise à :- supprimer les dispositions sans portée normative de cet article et celles ne relevant manifestement pas du domaine de la loi ;- supprimer les dispositions relatives aux langue…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'alinéa qui cite la liste des structures concourant à l'apprentissage du français.
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, visant à préciser dans la loi que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale…
Détail et débat →L’article 35 du projet de loi modifie l'article L6111-2 du code du travail. Cet article s'intéresse plus particulièrement à un public en difficulté que la formation professionnelle permet de maintenir…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions de l'article 35 qui précisent notamment que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être a…
Détail et débat →L’ADF propose de supprimer cet article suggérant le principe d’un rapport gouvernemental biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans fonction publi…
Détail et débat →Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique. Outre les difficultés pratiques qu’implique la mu…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de restaurer, dans la fonction publique territoriale, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au 3e concour…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de restaurer, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième conc…
Détail et débat →L'amendement vise à compléter l'article 36 du projet de loi qui élargit les voies de recrutement dans la fonction publique. Au même titre que les contrats d’apprentissage, l'amendement propose de pren…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 36 A qui complète l’ensemble des mesures adoptées en vue de diversifier et d’ouvrir la fonction publique. La publication d’un rapport biennal entraînera l’obli…
Détail et débat →Les élus départementaux ne peuvent soutenir ce nouvel article introduit par l’Assemblée nationale car les renseignements demandés aux candidats aux concours de la fonction publique n’ont pas de lien a…
Détail et débat →Inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, l’article 36 bis B impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à « l’envir…
Détail et débat →L’article 36 bis C vise à relancer le dispositif PACTE qui permet l’intégration de jeunes non diplômés dans des emplois de catégorie C. La première mesure de cet article tend à assouplir la condition …
Détail et débat →Le texte de l’Assemblée nationale rend obligatoire la présentation à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation. Il est proposé de supprimer cette disposition …
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les Bureaux d’Aide à l’Insertion Professionnelle (BAIP) recensent également les associations pouvant offrir une expérience professionnelle aux étudiants. Avec près de 2 00…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 36 bis B. Cet article est nécessaire à la conduite de la politique d’égalité d’accès à la fonction publique et de promotion de la diversité des recrutements, I…
Détail et débat →Créé en 2005, le dispositif dit « PACTE » (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat) demeure peu développé, notamment dans les versants territorial et hospitalier de la f…
Détail et débat →Il s’agit d’une extension du dispositif PACTE à des personnes âgées de quarante-cinq ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Les engagements pris par l…
Détail et débat →Confier la présidence des jurys de concours de manière alternée à un membre de chaque sexe risque d’aller à l’encontre de l’objectif de professionnalisation des jurys de concours, notamment affirmé, p…
Détail et débat →L’article 36 quater vise à imposer un principe d’alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. Si votre rapporteure adhère à l’objectif de mieu…
Détail et débat →Cet article vise à rétablir l'article 36 quater tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 36 quater qui consacre le principe d’une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions p…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater qui complète l’ensemble des mesures adoptées en vue de diversifier et d’ouvrir la fonction publique. Il établit une parfaite égalité entre les hommes…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 36 quater qui consacre le principe d’une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions p…
Détail et débat →L’article 36 quinquies dispose que les avis de concours d’entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d’égal accès aux emplois publics et d’interdiction des discriminations. Il e…
Détail et débat →L’article 36 quinquies du projet de loi ajoute une ligne sur les avis des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires. Il s’agit d’une mesure régl…
Détail et débat →L’article 36 sexies vise à rappeler le principe d’égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Son objectif est satisfait par le droit en vigueur, ce …
Détail et débat →L’article 36 sexies du projet de loi ajoute une ligne au bas des listes publiées à l’issue des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires. Il s’a…
Détail et débat →Le Gouvernement propose de créer un nouveau contrat de droit public pour faciliter l’accès des jeunes demandeurs d’emploi aux postes de catégorie A et B de la fonction publique d’État. Votre rapporteu…
Détail et débat →La suppression des limites d’âge pour l’accès aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), à l’exception de quelques corps ou cadres d’emplois classés en catégorie ac…
Détail et débat →L’article 36 octies du projet de loi modifie la composition du jury de concours à l’entrée de l’ENA, pour y faire siéger un député et un sénateur. Le rôle des parlementaires est d’écrire la loi et de …
Détail et débat →La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires a prévu un mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. D’origine sénatoriale, ce…
Détail et débat →L’impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus aujourd’hui et contribue à affaiblir très substantiellement les mécanismes répressifs de la loi du 29 juille…
Détail et débat →L’impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus aujourd’hui et contribue à affaiblir très substantiellement les mécanismes répressifs de la loi du 29 juille…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant. Le récent rapport d'information n° 767 (2015-2016) « L'équilibre de la loi du 29 juillet 188…
Détail et débat →L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'audience de comparution devant le tribunal correctionnel ou de police doit en principe être fixée dans un délai minimum de 20 jours après la dél…
Détail et débat →Le récent rapport d'information n° 767 (2015-2016) « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet » de MM. François PILLET et Thani MOHAMED SOILIHI relevait que le régime de la pres…
Détail et débat →Le présent article vise à permettre une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d'expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1382 du code civil) et e…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant. Le récent rapport d'information n° 767 (2015-2016) « L'équilibre de la loi du 29 juillet 188…
Détail et débat →L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'audience de comparution devant le tribunal correctionnel ou de police doit en principe être fixée dans un délai minimum de 20 jours après la dél…
Détail et débat →Le récent rapport d'information n° 767 (2015-2016) « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet » de MM. François PILLET et Thani MOHAMED SOILIHI relevait que le régime de la pres…
Détail et débat →Le présent article vise à permettre une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d'expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1382 du code civil) et e…
Détail et débat →Cet amendement vise à conserver l'appellation en vigueur de stage de citoyenneté. L'Assemblée nationale a renommé celui-ci « stage d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoye…
Détail et débat →Cet amendement revient sur la suppression de l’excuse de provocation adoptée par l’Assemblée nationale pour les injures aggravées. L’excuse de provocation en matière d’injure n’est pas un droit, mais …
Détail et débat →La commission spéciale a modifié l’article 37 afin de généraliser la possibilité de requalification des délits de presse à l’audience. La loi de 1881 assure un équilibre entre liberté d’expression et …
Détail et débat →D’une part, les infractions visées par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 mettent en jeu la liberté de la presse et l’honneur des autorités publiques, ce qui justifie une jonction de l’action p…
Détail et débat →La commission spéciale a complété l’article 37 par des dispositions prévoyant que le point de départ de la prescription, en cas de délit de presse commis sur internet, ne commence à courir que lorsque…
Détail et débat →Les personnes exerçant une fonction publique ont une obligation plus particulière de ne pas commettre de faits répréhensibles, particulièrement dans le cadre de leurs expressions publiques. C’est pour…
Détail et débat →Cet amendement vise à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet. Le texte de la commission, issu de l'adoption de deux amendements…
Détail et débat →Afin de permettre une meilleure réparation des préjudice subis par les victimes d'infractions de presse, la commission spéciale a adopté deux amendements identiques de MM. Pillet et Mohamed Soilihi, a…
Détail et débat →Cet amendement, vise les propos diffamatoires à caractères discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Détail et débat →Les personnes exerçant une fonction publique ont une obligation plus particulière de ne pas commettre de faits répréhensibles, particulièrement dans le cadre de leurs expressions publiques. C’est pour…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences. Cet amendement fait de l’inéligibilité une peine complémenta…
Détail et débat →Cet amendement reprend une proposition du défenseur des droits concernant l’établissement d’un rapport sur les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs.
Détail et débat →Le présent amendement vise à remplacer les circonstances aggravantes générales prévues par l'article 38 du projet de loi par des aggravations précises et circonstanciées aux infractions concernées. En…
Détail et débat →Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d’inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne o…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction relevant des atteintes volontaires à l'intégralité de la personne ou des agr…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences. Cet amendement fait de l’inéligibilité une peine complémenta…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte. En effet, l'Assemblée nationale a souhaité, à juste ti…
Détail et débat →Afin d’aligner la répression du délit d’atteinte à l’exercice d’un culte, prévu par le droit pénal local, sur la répression de droit commun, résultant des articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 190…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 38 ter en raison de sa redondance avec le droit actuel et des difficultés juridiques qu’il soulève. Ainsi cet article vise à « compléter » le délit d’apologie…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater qui tend à permettre à une association luttant contre l'esclavage, le racisme ou les discriminations fondées sur l'origine nationale, ethnique, raci…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de ces dispositions qui permettaient la création d’un délit de « négation, minoration ou banalisation » des crimes de génocide et d’autres cr…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 38 ter introduit par l’Assemblée Nationale qui sanctionne le négationnisme et l’apologie de la traite et de l’esclavage.
Détail et débat →Le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a mis en évidence en 2015, avec la Proposition de loi n° 2508 de Madame Valérie PECRESSE, le fait que la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 sur le …
Détail et débat →Le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a mis en évidence en 2015, avec la Proposition de loi n° 2508 de Madame Valérie PECRESSE, le fait que la loi n° 2010‑1192 du 11octobre 2010 sur le p…
Détail et débat →Avant la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports …
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article, présentée par le Gouvernement afin de remédier à l’inconstitutionnalité de la rédaction actuelle de l’article 48-2 de la loi du 29 j…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage, cette disposition ne répondant à aucune nécessité juridique. Le droit existant,…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 39 bis qui réprime la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi ou refusé de subir un bizutage et qui étend le délit de bizutage au…
Détail et débat →Amendement de coordination, votre rapporteure proposant, pour plus de clarté, de réunir l’ensemble des dispositions d’application outre-mer dans un article additionnel unique.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à harmoniser les rédactions définissant les discriminations entre le code pénal et la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le d…
Détail et débat →Alors que le droit international, européen et communautaire consacre la notion d’aménagement raisonnable comme corollaire du principe général de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées,…
Détail et débat →Actuellement, un vide juridique demeure quant à l’exercice abusif par une personne exerçant une fonction publique du droit de préemption à des fins discriminatoires. Ce vide juridique a été illustré p…
Détail et débat →Les rapporteurs de l’Assemblée nationale ont proposé d’insérer l’article 42 en exprimant leur volonté de « reconnaître le testing comme mode de preuve en droit civil ». Il est proposé la suppression d…
Détail et débat →Cet amendement vise à mentionner le rattachement du Haut conseil auprès du Premier ministre dès le début de l’article. Il permet de simplifier la rédaction de la mission du Haut conseil en la recentra…
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle permettant de recentrer la mission d’évaluation des politiques publiques en matière de droits des femmes au regard des objectifs fixés par la loi et des eng…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement supprime la remise du rapport, tous les deux ans, sur l’état du sexisme en France. Le Haut conseil, étant désormais libre de mener ses travaux, de formuler librement ses recommandations…
Détail et débat →Sur le modèle de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles, le présent amendement vise à ne pas alourdir le contenu des dispositions législatives instituant le Haut conseil en ren…
Détail et débat →Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 du projet de loi. D’une part, ce « rapport général » ne sembl…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’irrévocabilité des membres du HCE, comme le dispose l’article premier de la loi n° 2007‑292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homm…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Le II permet la suppression d'une disposition inutile selon laquelle le décret fixant les conditions d'application de cet article doit être pris en conseil des ministre. Dans …
Détail et débat →Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 du projet de loi. D’une part, ce « rapport général » ne sembl…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’irrévocabilité des membres du HCE, comme le dispose l’article premier de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homm…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre mais aussi par « tout ministre intéressé par ses avis ». Les politiques publiques …
Détail et débat →L'article 44 A modifie l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relatif aux missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), en prévoyant que ce dernier « veille à ce que la diversi…
Détail et débat →La publicité, s’appuyant régulièrement sur des stéréotypes et des clichés, participe à l’alimentation de ces mêmes clichés et stéréotypes. Cet amendement vise à élargir la rédaction actuelle de l’arti…
Détail et débat →L'article 44 vise à élargir la lutte contre les préjugés sexistes à la télévision et à la radio « aux préjugés menant aux discriminations prévues par l’article 225-1 du code pénal ». Il étend égalemen…
Détail et débat →Cet amendement vis à rétablir la disposition qui précise que dans le cadre de sa mission générale de contrôle sur les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et les radios, le CS…
Détail et débat →Le Traité de Lisbonne impose que la nomination du Président de la Commission européenne prenne en compte le résultat des élections européennes. Ceci implique un accroissement du caractère démocratique…
Détail et débat →Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales. Par ailleurs, les quotas régionaux sont…
Détail et débat →Le présent article crée un quota propre aux langues régionales dans le cadre des obligations de diffusion musicale des radios hertziennes, ainsi les œuvres musicales interprétées dans une langue régio…
Détail et débat →L'instauration d'un droit d'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés est une proposition qui a déjà été soumise au Sénat (proposition de loi du député Roger-Gérard Schwartzenb…
Détail et débat →Le présent article reprend la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire présentée par M. Roger-Gérard Schwartzenberg, adoptée en première lecture par l’Assemblée…
Détail et débat →Cet article reprend la proposition de loi instaurant un droit à l’accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, qui n’est pas de nature à …
Détail et débat →Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fon…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir cette disposition issue d’une proposition de loi de M. Schwartzenberg et retranscrivant dans la Loi la jurisprudence actuelle. Si les auteurs de cet amendement ont bien …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'article 47 portant sur la non discrimination dans l'accès à la cantine scolaire.
Détail et débat →Dans les années récentes, plusieurs communes ont refusé le droit d’accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l’un des parents n’exerçait pas d’activité professionnelle, estimant que celui‑…
Détail et débat →Cet article reprend la proposition de loi instaurant un droit à l’accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, qui n’est pas de nature à …
Détail et débat →Le présent article crée un nouvel article L. 124‑2‑1 au sein du code de l’éducation consacré aux pôles de stages. Ce dernier prévoit que « chaque académie comporte au moins un pôle de stages », qui « …
Détail et débat →Le présent article ne répond à aucune de nécessité à légiférer en la matière et ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article L. 213‑1 du code de l’éducation prévoit que le CDEN, o…
Détail et débat →Cet article reprend une disposition qui figurait dans la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée en première lecture par le Sénat le 19 mai dernier, et q…
Détail et débat →Cet article reprend la proposition de loi « Allain » favorisant l’ancrage territorial. Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des pl…
Détail et débat →Objet Cet article reprend la proposition de loi « Allain » favorisant l’ancrage territorial. Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité …
Détail et débat →Cet article reprend la proposition de loi « Allain » favorisant l’ancrage territorial. Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des pl…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir le dispositif de la commune de rattachement des gens du voyage, contrairement au texte transmis au Sénat qui propose sa suppression. Jugé conforme à la Constitut…
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement soutiennent la disposition telle qu’issue de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L’article 48 tire les conséquences de l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni…
Détail et débat →Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'article 49 tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale.
Détail et débat →Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à supprimer le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.
Détail et débat →L’article 54 prévoit la remise d’un rapport au Parlement concernant la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF. Il porte sur une véritabl…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de cette disposition qui permettait de réparer l’injustice faite.
Détail et débat →L’article 54 bis prévoit la remise d’un rapport au Parlement concernant les conditions d’emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique. À la différence des citoyens européens et d…
Détail et débat →La proposition de loi dont s’inspirent ces dispositions proposait de supprimer la condition de nationalité pour l’accès à certaines professions libérales ou privées mais exclut l’accès à la fonction p…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir l’accès des étrangers extra-communautaires résidant de manière légale et ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans, au sujet desquels la directive 2003/109/…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressortissants non-communautaires. Dans une délibération du 30 mars 2009, la Halde a estimé « qu’à l’exception des emplois liés à …
Détail et débat →Cet amendement tend à favoriser l’égal accès aux responsabilités électorales exécutives des hommes et des femmes, en prévoyant, dans le cas des communes, que le maire et le premier adjoint ne puissent…
Détail et débat →Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de violences conjugales par la délivrance d’une carte de séjour de plein droit…
Détail et débat →En l’état du droit, le titre de séjour d’une personne ayant bénéficié d’un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie.…
Détail et débat →Le titre III de la loi est intitulé « pour l’égalité réelle ». Il vise à améliorer la législation pour lever toutes les discriminations et notamment, dans son article 56, les inégalités de traitement …
Détail et débat →Cet amendement répond à un avis émis par le défenseur des droits sur la PPL N°3759 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016 indiquant que « les personnes qui bénéficient d’un…
Détail et débat →Cet amendement réintroduit une disposition de la PPL 3682 sur laquelle le Défenseur des droits nous a déclaré partager le souci en permettant à toute personne partie prenante à un procès pour des viol…
Détail et débat →L’article 20 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a récemment inséré à l’article L. 1142‑2‑1 du code du travail une disposition relative à l’interdiction de tout agissem…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de cette disposition qui reprend un article de la proposition de loi déposée par le groupe GDR et adoptée le 26 mai dernier à l’Assemblée nat…
Détail et débat →Le titre III de la loi est intitulé « pour l’égalité réelle ». Il vise à améliorer la législation pour lever toutes les discriminations et notamment, dans son article 56, les inégalités de traitement …
Détail et débat →Cet amendement répond à un avis émis par le défenseur des droits sur la PPL N° 3759 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016 indiquant que « les personnes qui bénéficient d’u…
Détail et débat →Cet amendement réintroduit une disposition de la PPL 3682 sur laquelle le Défenseur des droits nous a déclaré partager le souci en permettant à toute personne partie prenante à un procès pour des viol…
Détail et débat →L'article 74 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu un égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives pl…
Détail et débat →Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l’interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue so…
Détail et débat →Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l’interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue so…
Détail et débat →Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l’interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue so…
Détail et débat →Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l’interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue so…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la lo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article qui allait concrètement dans le sens de l’égalité en reconnaissant enfin l’identité de genre.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 57 bis du texte adopté par l’Assemblée Nationale qui introduit la notion d’identité de genre dans le code de procédure pénale.
Détail et débat →À la suite, notamment, de catastrophes aériennes, d’accidents collectifs ou d’attentats, de nombreux fragments humains sont relevés au sol. Dans le cadre de l’enquête judiciaire, les éléments les plus…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler le délai de prescription pour les délits constituant des agressions sexuelles. Ce délai est aujourd’hui fixé à 3 ans. Nous proposons de modifier le code de procédure péna…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler le délai de prescription pour le délit mentionné à l’article 222-33, concernant le harcèlement sexuel. Ce délai est aujourd’hui fixé à 3 ans. Nous proposons de modifier l…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les conditions d’exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes de bizutage. Il pose tout d’abord la nécessité d’un agrémen…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 58 dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale et qui donne la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les aff…
Détail et débat →Plutôt qu’une expérimentation de caméras embarquées pour les contrôles d’identité, les auteurs de cet amendement préconisent la remise en bonne et due forme d’un récépissé. Pour cette raison, ils prop…
Détail et débat →Selon le rapport 2009 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), se basant lui-même sur une étude menée, entre octobre 2007 et mai 2008, dans deux gares parisiennes de gran…
Détail et débat →Le règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est entré en vigueur le 11 janvier 2…
Détail et débat →Plutôt qu’une expérimentation de caméras embarquées pour les contrôles d’identité, les auteurs de cet amendement préconisent la remise en bonne et due forme d’un récépissé. Pour cette raison, ils prop…
Détail et débat →Il est proposé par le présent amendement que chaque contrôle d’identité fasse l’objet d’un procès verbal, afin de lutter contre la réalité des contrôles abusifs que constituent les contrôles au faciès…
Détail et débat →Le règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est entré en vigueur le 11 janvier 20…
Détail et débat →Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile …
Détail et débat →Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile …
Détail et débat →L’article 60 vise à créer une action de groupe contre les discriminations dans l’entreprise. Le présent article contredit d’ailleurs les positions que le Sénat et l’Assemblée nationale ont exprimées l…
Détail et débat →Issu d’un amendement de M. le député Daniel Goldberg, l’article 60 bis prévoit la possibilité pour les acheteurs publics de prendre en compte, dans les conditions d’exécution des marchés, la politique…
Détail et débat →Ce dispositif est devenu inopérant à la suite de la promulgation de la loi « travail » de 2016 qui permet que le caractère chômé de chaque jour férié fasse l’objet d’une négociation dans chaque entrep…
Détail et débat →Cet amendement entend instaurer une obligation de CV anonyme afin de lutter contre les discriminations. La généralisation du CV anonyme vise à enlever les éléments d’identification personnelle (nom, p…
Détail et débat →Lors de l’examen de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au Sénat en seconde lecture, nous avions soutenu notre collègue Michelle Meunier qui avait proposé cette disposition. En …
Détail et débat →Cet amendement entend instaurer une obligation de CV anonyme afin de lutter contre les discriminations. La généralisation du CV anonyme vise à enlever les éléments d’identification personnelle (nom, p…
Détail et débat →Lors de l’examen de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au Sénat en seconde lecture, nous avions soutenu notre collègue Michelle Meunier qui avait proposé cette disposition. En …
Détail et débat →L’anonymisation des Curriculum Vitae , initiée par la loi numéro 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances correspondait à une volonté politique unanime de mieux intégrer les populations iss…
Détail et débat →La lutte contre les discriminations à l’embauche est d’autant plus délicate à mener que les preuves d’une discrimination sont difficiles à assembler. L’établissement d’un registre de candidatures perm…
Détail et débat →Le présent amendement propose de généraliser aux entreprises d’au moins cinquante salariés la tenue d’un registre des candidatures adressées dans le cadre de procédures de recrutement. Cette formalité…
Détail et débat →Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail. Cet amendemen…
Détail et débat →Cet article créé une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il sembl…
Détail et débat →Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail. Cet amendemen…
Détail et débat →Cet amendement réintroduit l’article 61 bis supprimé par la commission spéciale du Sénat qui prévoyait une formation à la non‑discrimination à l’embauche en y ajoutant un volet consacré à la formation…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'article 61 bis portant sur la mise en place de formation anti-discrimination dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Détail et débat →Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail. Suite à la di…
Détail et débat →Disposition exclusivement déclaratoire sans aucune portée normative.
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer une disposition additionnelle adoptée à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, insatisfaisante techniquement et juridiquement. En effet, cette dis…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du nouvel article L. 1321-2-1 du code du travail tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la mod…
Détail et débat →Adopté contre l’avis du Gouvernement, l’article 63 vise à créer un fonds de participation au financement de l’action de groupe pour apporter une aide financière aux associations lançant une telle proc…
Détail et débat →L’Assemblée nationale, en première lecture, a adopté une disposition visant à créer une procédure dérogatoire de naturalisation ouverte, pour une durée limitée, aux étrangers nés dans un territoire al…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 63 bis, qui prévoyait la création d'une procédure dérogatoire de naturalisation pour les « Oubliés de Madagascar », c'est-à-dire les personnes qui n'o…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes détenues d’exercer effectivement leur droit de vote.
Détail et débat →Le non-recours aux prestations sociales touche des personnes en situation de vulnérabilité et accroît encore leur précarité. Il porte ainsi une atteinte évidente à la logique des prestations sociales …
Détail et débat →Cet amendement reprend les deux premiers articles de la proposition de loi relative aux droits civiques des handicapés mentaux de M. Germinal Peiro, député, déposée le 15 février 2011. Jamais examinée…
Détail et débat →Cet amendement propose l’abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) et de l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803). L’abrogation de ces textes anachroniques est souhait…
Détail et débat →Le chapitre IV du présent projet de loi propose des dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations. Or, une discrimination essentielle consiste à priver les étrangers non-re…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre la discrimination dans l'accès aux soins. La lutte contre les refus de soins est difficile et les victimes sont souvent démunies lorsqu'il s'agit de porter plainte.…
Détail et débat →L’article 66 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d'aborger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l’indemnisation des colons à la suite de l’abolition de…
Détail et débat →Le présent amendement est une mesure de coordination avec l’article 44bis du projet de loi pour une République numérique qui crée la carte mobilité inclusion (CMI) à compter du 1er janvier 2017 et l’a…
Détail et débat →Cet article vise à compléter la définition de l’autorité parentale prévue dans le Code civil en précisant que, parmi les devoirs qui en découlent, figure le fait de s’abstenir du recours aux violences…
Détail et débat →Inséré à l’Assemblée nationale, l’article 68 vise à interdire aux parents de donner une fessée à leur enfant en précisant que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humilian…
Détail et débat →Cet article vise à compléter la définition de l’autorité parentale prévue dans le code civil en précisant que, parmi les devoirs qui en découlent, figure le fait de s’abstenir du recours aux violences…
Détail et débat →Inséré par l'Assemblée nationale à l’initiative de M. Victorin Lurel, l’article 69 vise à définir au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, Il préci…
Détail et débat →L’article 70 modifie l’article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 pour préciser que l’objectif national d’égal accès à la vie culturelle, sportive et aux vacances peut également être atteint «…
Détail et débat →Le présent projet de loi comprend de nombreuses dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer qui sont dispersées dans tout le texte. Le présent article additionnel propose de les rassembler …
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre la fracture numérique en permettant aux gens de s'informer des lieux où ils peuvent utiliser un ordinateur ou une connexion internet librement.
Détail et débat →L'amendement 320, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, supprime l'article 8 bis du présent projet de loi. Il convient donc de supprimer, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, le…
Détail et débat →Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3ème titre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ». En effet, les dispositions de l…
Détail et débat →Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté, l’Assemblée nationale a confirmé qu’elle n’entendait pas s’engager sur la voie du compromis. …
Détail et débat →