Amendement n° COM-409 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'article 167 est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte. En effet, l'Assemblée nationale a souhaité, à juste titre, aligner les peines prévues par ledit article 167 sur celles prévues pour les mêmes faits par la loi du 9 décembre 1905.

Or, il n’apparaît pas possible, dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958, de prévoir dans la loi une contravention assortie d’une peine d’emprisonnement.

Deux rédactions permettraient de satisfaire cet objectif d’harmonisation du droit local :

- la suppression de l’article 167 du code pénal local allemand, qui engendrerait l’application en Alsace et en Moselle du droit commun de la loi du 9 décembre 1905,

- une modification de l'article 167 afin de prévoir une peine d’amende délictuelle de 3750 euros d’amende, en sus d’une peine d’emprisonnement de deux mois.

Par cohérence et dans un objectif d’uniformisation de la loi pénale sur l’ensemble du territoire métropolitain, le présent amendement propose la suppression de l’article 167.