Amendement n° 718 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 12 et 13, 15 à 18 et 26
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
Après la référence :
7
insérer la référence :
, 15 sexies
Objet
L'amendement 320, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, supprime l'article 8 bis du présent projet de loi. Il convient donc de supprimer, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, les alinéas qui transposaient les dispositions contenues dans l'article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il convient d'appliquer les dispositions contenues à l'amendement 321 et auxquelles la commission a donné un avis favorable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).