Amendement n° COM-330 Sénat

Après l’alinéa 33, insérer un alinéa :

L’article L.441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation est compléter par un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires de logements sociaux  propriétaires de biens immobiliers susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9.  Le bailleur en informe les locataires sans délai.

Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.

Depuis plusieurs années, la Cour des Comptes recommande « d'améliorer l'occupation du parc en mettant fin aux situations d'occupation anormale ou indue». Plus récemment, dans son rapport publié en avril 2015 sur « Le logement social en Ile-de-France », la Cour des Comptes indiquait : « De même, la question doit être posée de la garantie du maintien ( …) de ménages disposant par ailleurs d’un patrimoine immobilier, dans le parc locatif privé ou en résidence secondaire, d’une importance significative ». Au moment où des millions de français attendent l’attribution d’un logement social, il n’est pas souhaitable que des personnes puissent continuer de bénéficier d’un logement social alors qu’ils sont propriétaires de biens immobiliers sources de revenus.

Cet amendement introduit une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les propriétaires de biens susceptibles de générer des revenus immobiliers suffisants pour accéder à un logement de marché.