Amendement n° COM-381 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique.
Outre les difficultés pratiques qu’implique la multiplication des rapports, l’objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l’état de la fonction publique dont l’un des chapitres s’intitule « une fonction publique plus à l’image de la société et exempte de discriminations ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.