Amendement n° 620 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
Objet
La Commission spéciale a supprimé les personnes menacées d'expulsion sans relogement des personnes prioritaires dans l'attribution d'un logement social au prétexte qu'il s'agissait d'une notion peu précise pouvant favoriser la mauvaise foi.
Toutefois, il convient de rappeler que la situation de ces personnes est actuellement reconnue afin de bénéficier du dispositif DALO et que le projet de loi procède à l'harmonisation des critères de priorité. Le présent amendement vise donc à rétablir les personnes menacées d'expulsion sans relogement parmi les critères à retenir dans l'attribution des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).