Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet intitulé par les mots :
dans la formation professionnelle
Objet
Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3ème titre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ».
En effet, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, ne concerne que la seule formation professionnelle et ses dispositions relèvent du Code du Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).