Amendement n° COM-292 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Objet
Le présent projet de loi crée un article L.411-22 pour charger le Conseil d’Etat de déterminer les modalités d’application de l’article L. 4111-19. Il paraît plus opportun de faire référence audit décret directement à la fin de l’article L. 411-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.