Amendement n° COM-348 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l’Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Votre rapporteur considère qu'il est préférable de laisser les collectivités territoriales et l’État déterminer les instances et les modalités de dialogue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.