Amendement n° COM-636 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
II. Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter Au deuxième alinéa, les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, » sont remplacés par les mots : « le taux fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du II de l’article L. 302-5 et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, » ;
Objet
Il s’agit de procéder aux coordinations nécessaires avec le nouveau dispositif de contractualisation à l’article L. 302-7 relatif au prélèvement : en précisant les modalités de calcul du prélèvement et en supprimant le renforcement des obligations imposées aux communes soumises à la DSU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.