Amendement n° COM-576 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
à des tiers, dont le représentant de l’Etat dans le département et dans la région, la région, le département et l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 441‑1‑5, la métropole de Lyon ou la commune ainsi que l’Union
par les mots :
au représentant de l’Etat dans le département et dans la région, à la région, au département, à l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, aux territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à la métropole de Lyon, à la commune ainsi qu’à l’Union
Objet
Un décret précisera les conditions du recueil et du traitement des données relatives aux données du parc social et des locataires de ce parc par les organismes HLM ainsi que les transmissions à des tiers.
L’Assemblée nationale ayant largement complété la liste des destinataires de ces données, il convient de considérer que cette liste est exhaustive, ce que propose cet amendement.
En outre, l’amendement procède à une coordination avec l’article 20 afin de préciser que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence seront également destinataires de ces données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.