Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 octies étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d’habitation » dans le cadre des procédures d’expulsion locative.
Il est proposé de supprimer cet article car ses dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact, modifieraient l’équilibre des procédures d’expulsion locative.
Il complexifierait également certaines démarches qui demandent pourtant une grande célérité (expulsion des occupants sans-titres, démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants, etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.