Amendement n° COM-370 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En l’état du droit, le titre de séjour d’une personne ayant bénéficié d’un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie.
L’article 56 ter vise à étendre ce dispositif aux « violences familiales ». Il est proposé sa suppression conformément à la position prise par le Sénat lors de l’examen de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
En effet, la notion de « violences familiales » apparaît comme trop imprécise. Le degré de filiation pris en compte n’étant pas défini, cette nouvelle notion pourrait concerner les violences commises par les ascendants et descendants, les frères et sœurs, les cousins éloignés, etc. Son périmètre serait ainsi plus large que celui du regroupement familial (qui concerne uniquement les conjoints et leurs enfants), ce qui ne semble pas cohérent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.